L’investissement étranger en Tunisie peut s’effectuer soit par l’acquisition d’une structure locale existante, soit par la création d’une nouvelle structure. De ce choix dépend le cadre juridique applicable à l’investissement : l’acquisition est régie par le Code des changes (1976) tandis que la création d’une entreprise relève pour la grande majorité des activités dites « libres » du Code d’incitations aux investissements (1993). De fait, le dispositif tunisien oriente fortement les investisseurs étrangers en faveur de la création de « nouveaux projets » dans les secteurs « libres ».

Dès 1972, la Tunisie avait mis en place un « régime particulier pour les industries produisant pour l’exportation », repris et développé en 1993 par le Code d’incitations aux investissements dont le principal régime d’incitations couvre les activités d’exportation. Il s’agissait d’inciter les promoteurs étrangers à investir dans le pays et à créer des industries qui exploiteraient les matières premières locales et fourniraient de l’emploi aux tunisiens, alors même que les produits n’étaient pas destinés au marché local.

1. Le Code des changes : acquisition d’une structure locale existante

Le Code des changes est restrictif bien que des flexibilités aient été introduites en 2005. Toute acquisition de parts sociales de sociétés établies en Tunisie (i.e. résidente), quel que soit son secteur d’activité, par une personne de nationalité étrangère et qui porte cette participation étrangère globale à 50 % ou plus du capital de la société, est soumise à l’approbation préalable de la Commission Supérieure d’Investissement (CSI).

Par ailleurs, un récent décret (n° 2014-3629 du 18 septembre 2014) à modifié cette disposition et supprime désormais l’obligation d’obtenir l’approbation de la CSI pour toute acquisition d’actions par des étrangers au delà de 50% dans les secteurs libres à l’investissement (secteurs industriel essentiellement et certaines activités de services).

L’autorisation de la CSI est toujours requise pour l’acquisition d’actions par des étrangers dans les secteurs non libres à partir de 50% et au-delà d’un nouveau palier de 66,66%. Ainsi, et si une première autorisation de la CSI a été obtenue, il n’est pas nécessaire d’en demander une nouvelle pour les acquisitions allant jusqu’à un nouveau pallier de 66,66%.

Cas particulier : l’acquisition de « PME » dans les secteurs « libres » est dispensée de l’approbation de la CSI. Sont concernées les entreprises dont le montant d’immobilisations corporelles nettes ne dépasse pas 4 millions de dinars, et dont l’effectif total est inférieur à 300 personnes

Le Contrôle des changes : Tous les mouvements de fonds entre la Tunisie et l’étranger doivent transiter par les institutions bancaires ou intermédiaires agréés, chez qui l’entreprise doit domicilier ses opérations. Le rôle de l’intermédiaire agréé domiciliataire est crucial, notamment pour les transferts de revenus de capitaux de la Tunisie vers l’étranger. Il en résulte que le choix d’une banque expérimentée et réputée est un atout important.

Les entreprises résidentes dont le capital est détenu partiellement ou totalement par des non-résidents (i.e. filiales et succursales) bénéficient de la liberté de transfert pour leurs opérations courantes. Toute autre opération de transfert est soumise à autorisation préalable.
Cependant, le transfert de revenus de capitaux requiert l’octroi d’une fiche d’investissement dès l’entrée des capitaux en Tunisie (justifiant l’investissement initial). Ce document doit être conservé : il est fondamental pour bénéficier de la liberté de rapatriement éventuel des fonds ou des revenus de capitaux.

2. Le Code d’incitation aux investissements (CII) création d’une nouvelle structure

Le principe est la liberté d’investissement mais on relève un certain nombre de restrictions : Dans certaines activités de services, la participation majoritaire (au-delà de 49,99 % du capital) est conditionnée à l’approbation de la commission supérieure d’investissement (CSI). Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux activités « totalement exportatrices ».

Les activités non couvertes par le CII : L’exercice par des étrangers d’une « activité commerciale » est restreint de manière très stricte (décret du 30 août 1961). Cette restriction concerne la distribution de gros, le commerce de détail et la restauration non touristique. Pour exercer ces activités, les étrangers doivent détenir une carte de commerçant étranger. Dans les faits, cette carte est rarement accordée.

L’exercice des professions libérales est souvent réservé aux personnes de nationalité tunisienne : avocat, comptable et expert-comptable, conseil fiscal, ingénieur et architecte.

L’exercice de l’activité d’assurance, quelle que soit sa forme (assurance multi-branche ou spécialisée, on shore ou offshore), est soumis à l’agrément du ministre des Finances. Depuis 2008, l’obtention de cet agrément n’est plus subordonnée à l’obtention de la carte de commerçant.

Les investissements étrangers dans le secteur bancaire sont autorisés mais restent soumis à des critères d’acceptabilité stricts. Ainsi, tout investissement doit être agréé par le ministère des Finances, sur recommandation de la Banque centrale de Tunisie.

Les investissements dans le secteur minier sont régis par le Code minier (2003) et ceux réalisés dans le secteur des hydrocarbures par le Code des hydrocarbures (1999). Les investissements étrangers dans les services faisant l’objet de monopoles gérés par l’Etat ne sont autorisés que sous la forme de concession de service public (ex : production d’électricité).

Les régimes d’incitations dans le cadre du CII :

  • Les incitations communes. Les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs d’activités couverts par le CII bénéficient, sous conditions, d’avantages communs : suspension du droit de consommation et de la TVA, exonération des droits de douane, dégrèvement des bénéfices réinvestis…
  • Le régime des entreprises « totalement exportatrices » (ETE) – dit régime « off-shore »
    – exonération totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation pendant les dix premières années d’activité pour toutes les sociétés en activité ou nouvellement créées, avant le 1er janvier 2014, sinon une imposition de 10% du montant des revenus est applicable.
    – exonération totale des revenus ou bénéfices réinvestis (acquisition d’éléments d’actif, souscription d’actions ou au capital initial, poursuite d’activité ou transmission) ;
    – exonération des droits de douane, de la TVA et du droit de consommation dus au titre de l’importation des équipements et des matières premières nécessaires à l’activité;
    – exonération totale des droits et taxes exigibles au titre de leur activité.
    – les locaux des ETE sont des entrepôts sous douane soumis à un contrôle permanent avec douanier « à domicile » pris en charge par la société.

Les ETE peuvent recruter des « agents d’encadrement et de maîtrise » de nationalité étrangère dans la limite de 4 cadres pour chaque entreprise. Dans les faits, des dérogations sont possibles conditionnées par le nombre total d’emplois créés et la nature de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, la règle du constat préalable de la carence de compétences tunisiennes similaires sur le marché du travail est interprétée de façon extrêmement restrictive.

  • Les autres incitations. Le CII prévoit par ailleurs des incitations pour encourager le développement régional, le développement agricole, la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement, la promotion de la technologie et la recherche développement. Elles prennent la forme de réduction ou d’exonération des droits de douane, de réduction ou suspension de la TVA et du droit de consommation, prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, de prime spécifique.

Choix et acquisition du terrain ou du site d’implantation : Toute acquisition immobilière par un étranger est en principe soumise à autorisation préalable du Gouverneur. En revanche, les acquisitions dans les zones industrielles et touristiques sont dispensées de cette autorisation.
Dans le secteur agricole, les investisseurs étrangers n’ont pas le droit d’acquérir des terrains. L’exercice d’une activité agricole n’est autorisé que dans le cadre des sociétés anonymes tunisiennes dans lesquelles un étranger ne peut qu’être partie prenante de baux de longue durée et ne posséder qu’un maximum de 66% du capital social.

3. La franchise

Après avoir été un contrat innomé qui s’est imposé dans la pratique par nécessité, le contrat de franchise a été reconnu en Tunisie par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. Il s’agit d’une loi de modernisation par certains de ses aspects relatifs à l’organisation du droit de la distribution en Tunisie.
La loi permet désormais aux franchisés de verser légalement des royalties (généralement à hauteur de 3 à 7% du chiffre d’affaire brut) aux franchiseurs. Jusqu’alors, en raison de l’absence de loi spécifique, ce versement de redevances était considéré en Tunisie comme une fuite de capitaux en infraction à la réglementation des changes. Cette intervention législative devenait nécessaire compte tenu de l’importance des investissements que ce secteur attire.
L’activité de franchise est ouverte, puisqu’elle ne nécessite pas de carte de commerçant. En effet, c’est le franchisé et donc l’investisseur Tunisien qui exercera effectivement le commerce sur le territoire national. Ainsi, il n’aura qu’à demander une autorisation préalable, dans les faits facilement accordée.

4. La propriété intellectuelle

En concrétisation de ses engagements internationaux, et notamment envers l’OMC, la Tunisie a, très tôt, disposé d’une législation assez riche relative à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Dans l’ensemble, la législation tunisienne tant en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, qu’en matière de lutte anti-contrefaçon, est complète, bien structurée et claire. Cependant, le dispositif opérationnel doit être consolidé notamment par la formation des agents de la douane, la création d’unités spécialisées, la sensibilisation du public à la question et une coopération accrue. Mais dans les faits, la propriété intellectuelle n’est pas respecté sur le terrain.