La majorité des activités de services sont ouvertes aux investisseurs étrangers. Si l’activité est totalement exportatrice, les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100 % du capital social. Certains secteurs d’activités de services autres que totalement exportateurs sont soumis à l’approbation de la Commission supérieure d’investissement lorsque la participation étrangère dépasse 50 % du capital.

1. Propriété du capital

 

Propriétéducapital

Sont considérées « entreprises totalement exportatrices » celles qui ont une production destinée « totalement » à l’étranger ou réalisent des prestations de services en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger. La notion s’étend aux entreprises travaillant « exclusivement » avec les entreprises totalement exportatrices, à celles établies dans les parcs d’activités économiques et aux organismes financiers non-résidents.

2. Les avantages prévus

Trois catégories d’avantages sont prévues :

  • Des incitations communes accordées à tous les promoteurs de même catégorie.
  • Des incitations spécifiques à certains investissements. Elles prennent notamment la forme d’exonérations fiscales ou de primes d’investissement. Elles touchent des catégories d’investissements opérant dans des domaines particuliers, fixés par décret : entreprises totalement exportatrices, investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional ; dans les activités agricoles et de la pêche ; dans le but de lutter contre la pollution ou pour la collecte, la transformation et le traitement des déchets.
  • Des incitations particulières accordées au cas par cas, par décret, en fonction de critères tenant compte notamment du volume d’investissement, du degré d’intégration, de l’apport technologique, etc

Les avantages favorables à l’exportation :

  • 10% d’impôts sur les bénéfices ;
  • 0% d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans pour les sociétés industrielles ;
  • Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie ;
  • 5% d’impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les dividendes ne sera versé au pays d’origine en vertu de l’accord de non double imposition ;
  • 0% taux de charge sociale Patronale pour les salariés ;
  • Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production ;
  •  Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires ; et
  • Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère.

Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles. On dit alors qu’une société est « offshore » lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n’y sont pas domiciliés.

Aux avantages précédemment énumérés, s’ajoutent (pour les sociétés non résidentes) :

  • Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie,
  • Le secret bancaire est juridiquement respecté,
  • Aucune charge sociale pour le gérant non salarié, et
  • Garantie de transfert des dividendes.

Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Avantages des sociétés partiellement exportatrices :

  • 10 % d’impôt sur le revenu et les bénéfices provenant d’opérations d’exportation
  • 0% d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans, pour les sociétés industrielles
  • 0% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
  • Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.

3. La revente sur le marché local

En vertu des dispositions de l’article 16 du Code d’incitation aux investissements, « les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans la limite de 30% de leur chiffre d’affaires à l’exportation départ usine réalisé durant l’année civile précédente ».
La Loi de finances pour 2015 a temporairement modifié cette disposition et permet aux ETE d’écouler jusqu’à 50% de leur production sur le marché local en 2015.

Le décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005 a fixé les conditions des ventes en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices et leur mode de calcul dont notamment : le plafond de 30% est déterminé sur la base du chiffre d’affaires à l’exportation hors taxe réalisé durant l’année précédente, sur la base de la production en valeur réalisée au cours de la dernière compagne agricole ou sur la base de la quantité de la production réalisée durant l’année précédente pour les entreprises d’aquaculture. Etant remarqué que pour les entreprises nouvellement établies, la partie de la production à écouler sur le marché local est calculée en fonction des chiffres d’affaires réalisés à l’exportation depuis l’entrée en production.

  • Les ventes sur le marché local à l’exception des produits agricoles et de pêche restent soumises au paiement :
    des droits et taxes dus sur les intrants importés et entrant dans leur production selon la valeur et les taux en vigueur au moment de leur mise à la consommation ;
  • de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés conformément à la législation en vigueur selon le droit commun ;
  • de la TVA, du droit de consommation et des autres taxes dues selon la législation en vigueur en régime intérieur.

De même ces ventes restent soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur.