La Tunisie s’est dotée, le 11 mai 2015, de sa 3eme loi relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables. Les deux premières (2004 et 2009) introduisaient les EnR dans le mix énergétique tunisien. Le texte de 2015, promulgué le 21 mai, apporte trois nouveautés : (1) la définition d’un plan national de production d’électricité à partir d’EnR, (2) l’élargissement du statut d’auto-producteur aux collectivités locales, aux entreprises publiques et aux sociétés privées avec la possibilité de revendre l’excédent à la STEG1 et (3) l’autorisation de la production d’électrons verts destinée à l’export.

Le cadre de réglementation des énergies renouvelables en Tunisie

La loi n°2004-72 du 2 août 2004 ouvre la voie à l’utilisation des énergies renouvelables et en premier lieu à l’énergie solaire et éolienne. La stratégie tunisienne, à l’époque, s’articulait autour de trois volets :

  • le renforcement des mesures d’économie d’énergie,
  • la promotion des énergies renouvelables et,
  • le remplacement des hydrocarbures par le gaz naturel.

Le plan national de 2004 prévoyait alors 5 mesures consistant à : (1) développer les ressources nationales d’hydrocarbures, (2) orienter la consommation vers les produits énergétiques les moins coûteux comme le gaz naturel, (3) utiliser rationnellement l’énergie, (4) promouvoir les EnR et (5) sensibiliser les consommateurs.

La loi n° 2009–7 du 9 février 2009 est venue compléter la loi de 2004 en autorisant l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables avec le droit de vendre l’excédent à la STEG, dans la limite de 30% de la quantité produite. Ce mécanisme s’est révélé dans les faits limité dans la mesure où l’entité éligible doit être liée à une exploitation industrielle, agricole ou tertiaire.

Les apports de la loi de 2015

La Loi n°2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir d’EnR renforce le cadre réglementaire en la matière aux moyens de trois nouvelles mesures :

  • La définition d’un plan national de l’énergie électrique produite à partir d’EnR : le ministère de l’énergie, de l’industrie et des mines est chargé de (1) définir les programmes de production d’électricité, (2) fixer le taux minimum d’intégration industrielle des projets programmés (pourcentage des composants de fabrication tunisienne dans les équipements) et (3) lutter contre les disparités régionales.
  • L’élargissement du statut d’auto-producteur aux collectivités locales, aux entreprises publiques et aux sociétés privées : sur autorisation, ces entités peuvent désormais produire pour leur propre consommation et revendre l’excédent à la STEG (prix de revente fixé par arrêté du ministre) dans la limite d’un seuil maximum (défini par une convention-type).
  • L’autorisation de la production d’EnR destinée à l’export : dans le cadre d’un contrat de concession, les sociétés privées peuvent produire des électrons verts destinés à l’export à condition de faire bénéficier l’Etat d’une partie de la production. La quantité dont doit bénéficier l’Etat et le prix de rachat de l’électricité sont définis dans le contrat de concession.

Ainsi, les projets autorisés de production électrique doivent désormais être réalisés en conformité avec ce plan dans le but d’une autoconsommation. Quant à la revente à la STEG – besoins de la consommation locale ou exportation – cela est régi par contrats de concessions approuvés par la loi.

On relève également un fort impact sur la gouvernance du secteur des énergies renouvelables : cette Loi ambitionne de renforcer la transparence au niveau des contrats et du processus d’octroi des contrats entre l’Etat et le secteur privé. Par ailleurs, l’Assemblée ne sera pas en charge de ratifier les projets de petites installations.