1. Procédures administratives

  • Centralisation et faible réactivité de l’administration : lenteur dans la délivrance des autorisations et absence de délais contraignants, manque de clarté concernant les documents à fournir, sentiment de discretionalité dans l’application des procédures et l’interprétation des règles, cas de mauvaise gouvernance.
  • Problèmes fonciers qui retardent gravement ou empêchent la réalisation des projets.

 2. Banque Centrale de Tunisie

  • Difficultés et retards dans l’octroi des autorisations lors du transfert de fonds à l’étranger (notamment lorsqu’il s’agit du rapatriement de plus-values, trésorerie, fruits de cession de capital).
  • Nombre des documents à fournir avant toute opération en devise étrangère, dont, par exemple, des pièces impossibles à fournir (liste de tous les associés/actionnaires et ce, même pour des sociétés par actions et anonymes, ou encore la « fiche d’investissement » et cela même pour des investissements réalisés avant l’introduction de ce document).
  • Problèmes d’accès au crédit de banques tunisiennes pour le financement d’investissements à moyen et long terme (nécessité d’un accord de la BCT qui engendre une longue période d’attente, la BCT impose aux entreprises étrangères un apport minimum de fonds propres en devise entre 40 et 50% de fonds propres).
  • Complexité de la règlementation tunisienne en matière de change.
  • Indisponibilité des instruments financiers de couverture de risque de change.

3. Accès à l’investissement

  • Certains secteurs d’activités de services restent « fermés » aux investisseurs étrangers.
  • Cartes de commerçant rarement accordées à des étrangers, même lorsqu’ils représentent des partenaires minoritaires.
  • Lourdeur et lenteur du système actuel d’approbation des investissements à majorité étrangère par la Commission Supérieure d’Investissement.
  • Impossibilité pour les investisseurs européens d’avoir accès à la propriété des terres agricoles. 
  • Quota du personnel étranger d’encadrement limité à 4 agents, indépendamment de la taille de l’entreprise et de l’investissement réalisé.
  • Multiplication des interlocuteurs pour les investisseurs étrangers (FIPA, MDCI, APIA, APII, …)

4. Accès au marché

  • Système de restriction à l’importation de voitures
  • Système de surveillance des importations ; contrôles préalables à l’importation (2014).
  • Non reconnaissance des certificats sanitaires et phytosanitaires européens.
  • Politique de compensation exercée par la PCT
  • Augmentation significative du marché parallèle qui touche de plus en plus de produits.

5. Climat social

  • Problèmes sociaux dans les entreprises : cas de grèves sauvages, sit-in et troubles non encadrés par les syndicats; pressions par les chômeurs ou les sous-traitants qui réclament l’intégration dans l’entreprise et empêchent les employés de rejoindre leurs postes de travail ; menaces verbales et parfois même physiques à l’égard du management (middle et top) des entreprises ; dans certaines régions, dialogue difficile avec les représentants syndicaux locaux.
  • Baisse de la productivité, de la qualité du travail et de la motivation du personnel, taux de plus en plus élevés d’absentéisme.
  • Faiblesse dans la formation professionnelle et problèmes d’adéquation de l’offre et la demande d’emplois.

6. Infrastructures, logistique et douanes

  • Faible performance au port de Radès, améliorée dernièrement grâce aux efforts du Ministère des transports (liasse de transport, plan de circulation, spécialisation des quais), mais qui demeure en deçà des performances dans des pays compétiteurs (et souci quant à la durabilité des améliorations récentes en vue de l’absence de réformes structurelles). La performance du port souffre de la vétusté du matériel à laquelle s’ajoutent les limites des infrastructures portuaires.
  • Problèmes de sûreté dans certaines zones industrielles.
  • Centralisation des décisions aux douanes; procédures de dédouanement peu claires et souvent très excessives, qui retardent fortement – et empêchent dans certains cas – la livraison des marchandises; cas de mauvaise gouvernance par des agents de la douane, corruption et népotisme.
  • Manque d’infrastructures portuaires et intermodales adéquates.
  • Les droits de douane restent élevés par rapport à la région et les restrictions aux échanges de services pèsent sur les performances à l’exportation (négociation tardive d’accords de libre- échange avec les grands pays et groupements régionaux).

7. Marchés publics

  • Longueur des délais dans l’assignement des appels d’offres, problèmes de transparence et de mise en œuvre de contrats, défaut de paiement ; sérieux retards dans l’achèvement des travaux engendrant de lourdes charges financières pour les entreprises étrangères.
  • Les délais trop brefs entre la publication de l’appel d’offres et le dépôt des offres dans les appels d’offres internationaux pénalisent les investisseurs étrangers. Les appels d’offres internationaux sont rarement publiés en langue anglaise.
  • Exclusion éventuelle des sociétés étrangères de l’accès au site électronique des appels d’offre TUNEPS (dans l’attente de réponse des responsables de TUNEPS).