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La balance des paiements de la Tunisie en 2014

1. Une aggravation du déficit courant, principalement due au creusement du déficit commercial

En 2014, la détérioration du solde du compte courant, entamée depuis 2010, s’est poursuivie. Il s’est établi à -7,4 Mds TDN (soit 8,9% du PIB) en 2014, contre -6,3 Mds en 2013 (8,3% du PIB) et -5,8 Mds en 2012 (8,2% du PIB). L’aggravation du déficit courant s’explique principalement par une augmentation du déficit commercial des biens.

a. Aggravation du solde commercial des biens et services

Le déficit commercial des biens et services, qui s’aggrave continuellement depuis 2010, a poursuivi sa dégradation en 2014. Il s’est ainsi creusé de 25% entre 2013 et 2014 pour s’établir à 8,8 Mds TDN (4,1 Mds d’€), soit 10,5% du PIB, alors qu’il y a cinq ans, en 2010, il représentait 4,7% du PIB.

Cette dégradation s’explique principalement par l’augmentation du déficit de la balance commerciale des biens, et en particulier l’aggravation du déficit de la balance énergétique (solde de – 3,6 Mds TDN en 2014, ce qui représente 26,7% du déficit commercial). Par ailleurs, le déficit commercial reste composé pour 1/3 d’un déficit en biens d’équipement et pour un autre tiers en biens de consommation.

Le solde de la balance commerciale des services, qui reste toutefois excédentaire, a connu une dégradation qui n’a pas permis d’améliorer le solde commercial global – baisse de 2,6 % entre 2013 et 2014, pour s’établir à 2,6 Mds TDN. Cette dégradation est notamment due à la baisse des recettes de transport (-6,8%), directement liée à la baisse d’environ 50% de la redevance versée à l’Etat tunisien pour le passage du gazoduc reliant l’Algérie et l’Italie (passée de 478 M TDN en 2013 à 229 MTDN en 2014). En outre, malgré la régression du nombre des arrivées aux frontières (-3,2% en 2014), les recettes touristiques ont augmenté de 10,7% sur 2014, à 3,6 Mds TND (1,6 Md €). Ces chiffres ne sont toutefois pas synonymes d’une amélioration des performances du secteur : rapportées à l’inflation et au change, les recettes touristiques sont en stagnation.

b. hausse des revenus des facteurs et des transferts courants

L’excédent du solde des revenus du travail a connu une croissance continue depuis 2011 (+ 40% entre 2011 et 2014) pour atteindre 3,9 Mds TDN en 2014. Ce dernier a ainsi pu couvrir le déficit des revenus du capital (-3,1 Mds TDN). Le solde des transferts unilatéraux connait également une tendance positive depuis 2010 (+91%) et a atteint 593 MTDN en 2014. Ces montants sont toutefois mineurs et leur évolution ne reflète pas de tendance profonde.

2. Une nette amélioration du solde de capital et financier, qui compense la détérioration du compte courant : les bailleurs comblent toujours les besoins de financement croissants de la Tunisie

Le solde, excédentaire, du compte de capital et d’opérations financières a connu une forte augmentation entre 2013 et 2014 : de 5 Mds TDN à près de 9 Mds (+ 80%). Alors que les investissements étrangers sont en recul, cette augmentation est essentiellement due aux prêts et emprunts contractés auprès de l’extérieur. Ce fort excédent a permis de couvrir le déficit du compte courant.

a. Baisse de l’investissement étranger, toujours en deçà des performances d’avant la Révolution

Le solde des investissements étrangers (composé à 8,5% d’investissements de portefeuilles et 91,5% d’Investissements Directs Etrangers – IDE), toujours excédentaire, a connu une baisse de 6% en 2014 par rapport à 2013 pour s’établir à 750 M€.

En 2014, les entrées nettes d’IDE ont représenté 1,6 Md TDN (env. 780 M€), en baisse de 5,3% par rapport à 2013. Des baisses substantielles ont été enregistrées dans l’industrie (-36%, alors que ce secteur représente 17% des IDE) et dans l’énergie (-13,7%), qui compte pour près de la moitié des entrées d’IDE. Les entrées d’IDE connaissent une très forte hausse dans les services: +108,8% grâce à l’augmentation en capital par des non-résidents de trois institutions bancaires. Ce secteur représente ainsi 24,2% des IDE mais ses belles performances n’ont pas permis de contrebalancer la baisse des entrées dans l’industrie et l’énergie.

En 2014, les flux d’IDE n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2010 (-22,3%) du fait de l’instabilité politique, économique et réglementaire, ainsi que de la faiblesse du climat des affaires. On aurait pu attendre une reprise des IDE en 2015 à la faveur de la transition politique achevée fin 2014. Cependant, ce mouvement risque d’être compromis par les incertitudes que représentent pour les investisseurs la situation sécuritaire et les mouvements sociaux qui agitent le pays; les investisseurs attendent par ailleurs des actions plus concrètes du nouveau gouvernement en place depuis février 2015, qui peine à mettre effectivement en oeuvre ses annonces de réformes (loi sur les partenariats publics-privés, code des investissements, réforme fiscale, etc.). Malgré toutes ces difficultés, le solde excédentaire des IDE montre que la Tunisie reste un pays attractif pour les investisseurs étrangers.

Les investissements de portefeuille entrants, ont, quant à eux, enregistré une baisse de 10,6% en 2014, à environ 70M€.

b. Très forte augmentation des tirages sur les capitaux extérieurs

Les autres investissements, largement constitués des tirages sur les capitaux extérieurs, ont atteint 6,7 Mds de DT en 2014 (soit plus du double de ce poste en 2013), ce qui explique principalement l’amélioration du solde global de la balance des paiements. Depuis la Révolution les prêts et emprunts à moyen et long terme de l’administration et de la banque centrale ont significativement augmenté (3,1 Mds de DT en moyenne entre 2011 et 2013 contre 1,1 Md en 2010). Cette augmentation s’explique à la fois par les efforts des gouvernements successifs pour mobiliser des prêts à l’étranger, ainsi que par la volonté des bailleurs d’aider la Tunisie, seul pays de la région à avoir réussi sa transition démocratique.

c. Maintien des réserves de change

Grâce aux appuis internationaux mentionnés ci-dessus, et malgré la détérioration croissante de son compte courant, la Tunisie a pu maintenir ses avoirs nets en devises à 13 Mds TND (5,72 Mds €) fin décembre 2014, couvrant ainsi 112 jours d’importation, contre 107 jours fin décembre 2013. Ce montant a par ailleurs bénéficié de la première émission obligataire lancée début janvier par l’équipe précédente sur les marchés internationaux -sans l’appui d’aucune garantie de pays tiers- à hauteur d’1 Md de dollars.

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Les partenaires économiques de la Tunisie

La Tunisie a su nouer des relations économiques historiquement fortes avec ses partenaires traditionnels de l’Union européenne, à l’image de l’Allemagne, de l’Italie et du Royaume-Uni ainsi qu’avec la Libye, son principal partenaire en Afrique du Nord. Par ailleurs, depuis la révolution, on observe l’émergence et le renforcement de nouveaux acteurs, notamment la Chine, la Russie, le Brésil et l’Inde, sans oublier les pays du Golfe

La Tunisie et les pays membres de l’Union européenne

L’Italie est un partenaire économique majeur de la Tunisie : 3ème fournisseur et 2ème client (respectivement 2,6 Mds€ et 2,3 Mds€ en 2013). La quasi-totalité (94%) des produits échangés est issue des industries manufacturières. Les entreprises italiennes implantées en Tunisie (750, soit 60 000 emplois) le sont essentiellement dans ce secteur, et notamment dans le textile. Sur 2006-2012, les IDE italiens sont estimés à 1,2 Md€, soit 11% du total des IDE en Tunisie. Ils concernent l’énergie (68%) et l’industrie manufacturière (30%).

En 2013, la Tunisie et l’Italie ont échangé pour 4,9 Mds€ de biens et services soit une multiplication par 2,3 en 10 ans.

Après la France et l’Italie, l’Allemagne est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Tunisie : 3ème débouché (805 M€ d’exportations en 2013, à +13 % en glissement annuel) et 3ème fournisseur (931 M€ d’importations, à +12 % en g.a.) en 2013. Sur la période 2012-13, l’Allemagne accueille 8-9 % des exportations tunisiennes. Sa part de marché est en légère progression (6,7 % en 2012, 7,2 % en 2013).

En 2013, on dénombrait 249 sociétés allemandes ou à participation allemande implantées en Tunisie (+8 en un an), soit 7,7 % des entreprises étrangères présentes, hors énergie. L’Allemagne est le 3ème pays en termes d’implantations. En 2013, 27,5 M€ (45 M€ en 2012, 21 sur 2007-2013) ont été investis par les entreprises allemandes dans les industries manufacturières (seul poste d’investissement). L’Allemagne représentait 13% des investissements dans ce secteur en 2013 (1/5e en 2012). En 2012, 80 % des entreprises allemandes étaient répertoriées dans les industries manufacturières, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement et dans les secteurs de la mécanique, l’électronique et l’électrique.

Royaume-Uni : à la fin de l’année 2012, on dénombrait 85 sociétés britanniques en Tunisie, soit 3 % des entreprises étrangères présentes, hors énergie. Le RU est le 5ème pays en termes d’implantations, derrière la France (1 269), l’Italie (747), l’Allemagne (241) et la Belgique (205).

En 2012, 75 % des entreprises britanniques étaient répertoriées dans les industries manufacturières, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement (27) et dans les secteurs de la mécanique, l’électronique et l’électrique (20). Le stock d’investissements britanniques hors énergie était évalué à environ 270 M€ en 2012.

Les entreprises britanniques se caractérisent par leur forte intensité capitalistique (3 M€ par société contre 1 M€ pour les allemandes et 0,7 M€ pour les françaises et les italiennes) et importante consommation de main d’œuvre (11 000 emplois générés en moyenne, soit 129 employés par entreprises, contre 97 pour les françaises, 80 pour les italiennes, mais 222 par les allemandes).

La part de marché du RU en Tunisie est évaluée entre 1 et 3 % mais la balance commerciale britannique avec la Tunisie est traditionnellement déficitaire. En 2014, les exportations britanniques vers la Tunisie s’élevaient à 180 M€ tandis que les importations atteignaient 600 M€.

La Tunisie et le Moyen-Orient

Libye : les échanges commerciaux ont atteint 1,2 Md DT, décomposés comme suit : 95,4 MDT d’importations de Libye (-77% par rapport à 2013) et 1,1 Md DT d’exportations vers la Libye (-20%). En raison d’une baisse de la production d’hydrocarbures en Libye, la Tunisie souffre de la chute des importations pétrolières de Libye, désormais estimées à 200 000 bl/jour (contre 1,3 M en 2011). Toutefois, la Révolution n’a pas marqué de rupture (excepté en 2011 pour les importations en provenance de Libye) dans les flux commerciaux bilatéraux.
En 2014, les principaux produits exportés par la Tunisie vers la Libye relèvent des denrées alimentaires (près de 20% du total) et des appareils électriques (11%). La Tunisie achète des hydrocarbures de la Libye (79% du total des importations).

Les investissements libyens en Tunisie ont atteint 20 M€ (+122% par rapport à 2013). Toutefois la Révolution ne marque pas de rupture dans les flux d’IDE libyens en Tunisie, en effet entre 2009 et 2013 le flux d’IDE reste stable à hauteur de 7,2 M€ en moyenne par an. Notons qu’en 2008, ce flux d’IDE a atteint 62,5 M€.

Turquie : en 2014, les échanges commerciaux sont estimés à 1,8 md DT. En effet, la valeur des importations représente 1,6 md DT (+23% par rapport à 2013, en constante augmentation depuis 2012) et celle des exportations équivaut à 272 MDT (-25%). Les principaux produits échangés sont le tabac, le coton, les hydrocarbures, et les matières plastiques et ouvrages d’une part, et les engrais d’autre part.

La Turquie est le 28ème partenaire économique de la Tunisie, avec des investissements à hauteur de 1,27 MDT en 2013. Les investissements étrangers turcs à destination de la Tunisie demeurent faibles, puisque jusqu’à la fin de l’année 2012, il n’est enregistré que 17 entreprises implantées en Tunisie générant ainsi près de 30 000 emplois. Le principal groupe turc implanté en Tunisie reste TAV dans le domaine aérien.

En 2014, l’Arabie saoudite était le premier partenaire économique parmi les pays du Golfe de la Tunisie. Les échanges commerciaux bilatéraux représentaient 512 MDT, se décomposant comme suit : 449 MDT d’importations par la Tunisie (+5,1% depuis 2013) et 63 MDT d’exportations vers l’Arabie Saoudite (+1,3%). La Tunisie achète principalement à l’Arabie saoudite du plastique (80% du total des importations). Les principaux produits exportés vers le Royaume saoudien sont des huiles et des appareils d’équipement (chaudières, réacteurs et autres engins mécaniques).

En 2014, l’Arabie saoudite est 8ème investisseur étranger en Tunisie, avec des IDE à hauteur de 37,4 MDT. On note en 2013 l’implantation de la filiale tunisienne de la société Saoudi Basic industries corporation (SABIC) – 6ème groupe de pétrochimie dans le monde – en partenariat avec le groupe chimique tunisien.

Emirats arabes unis : en 2014, les échanges commerciaux bilatéraux se sont établis à 430 MDT. Les exportations tunisiennes vers les Emirats arabes unis représentaient près de 166 MDT (+51% par rapport à 2013), contre 264 MDT d’importations (+36 %) de la Tunisie en provenance des EAU. Les principaux produits exportés par la Tunisie sont des machines (tracteurs), des appareils électriques et des denrées agricoles. Quant aux produits importés des EAU, on compte principalement les matières premières (aluminium, sel, souffre, plastique). En 2014, les Emirats arabes unis étaient le 9ème investisseur en Tunisie, à hauteur de 30 MDT.

Koweït : en 2014, les échanges commerciaux entre le Koweït et la Tunisie sont estimés à 46 MDT. Les importations de produits koweïtis (sel, souffre et chaux) par la Tunisie s’élevaient à 38 MDT (+4,1 % par rapport à 2013). Les exportations – ouvrages en fonte, fer et acier – étaient estimées à 8 MDT (-27%).

Le Koweït était le 28ème investisseur en Tunisie en 2014, avec un flux de 700 000 DT. Créé en 1976, le consortium tuniso-koweïtien de développement (CTKD) demeure le principal fonds d’investissements koweïti implanté en Tunisie. Son cœur d’activité demeure le tourisme – Mövempick Gammarth, Golden Tulip El Mechtel et Sfax – malgré une diversification récente vers l’industrie agroalimentaire (prise de participation du capital de Vitalait) et l’immobilier (société tuniso-koweïtienne El Amar).

Qatar : en 2014, les échanges commerciaux se sont établis à 30 MDT. La Tunisie a importé à hauteur de 24 MDT de produits qataris (-22% par rapport à 2013) contre 6 MDT d’exportations (-17%). Le principal produit qatari importé relève du plastique (98% du total des importations). La Tunisie vend essentiellement des produits agricoles (fruits, agrumes et melon) et des huiles et autres graisses.

En 2014, le Qatar est le 2nd investisseur en Tunisie, après la France, à hauteur de 176 MDT. D’une part, l’Etat qatari a investi le secteur des télécommunications avec deux projets dont le montant d’IDE a dépassé les 1,4 Md DT (notamment l’acquisition de 15% du capital de Tunisiana, propriété à 90% depuis janvier 2013 de Qatar Telecom). D’autre part, le Qatar a investi dans le secteur du tourisme au travers de deux projets : rachat d’un hôtel à Tabarka à hauteur de 70 MDT en 2012 et construction d’un complexe touristique de luxe à Tozeur – démarré à l’été 2012, toujours en cours – d’un montant global de 155 MDT financé par le fonds d’investissement Diar Qatar holding. Ledit projet associe depuis 2015 le groupe hôtelier thaïlandais Minor Hôtel group.

Dans une perspective de développement des relations économiques bilatérales, la Tunisie a ouvert en mars 2015 un bureau de représentation à Doha, Qatar.

La Tunisie et les Amériques Etats-Unis : en 2014, les échanges bilatéraux enregistrent une hausse pour atteindre 762 M€ (-16% par rapport à 2013). Entre 2002 et 2014, les exportations ont été multipliées par 5 (à hauteur de 34 M€ en 2002) et la valeur des importations a été multipliée par 3 (d’un montant de 193 M€ en 2002). La même année, les exportations de la Tunisie vers les Etats-Unis s’élèvent à 194 M€, soit une baisse de 36% par rapport à 2013. Cela représente 1,5% du total des exportations de la Tunisie. De plus, les produits concernés restent : les graisses, huiles et cires ainsi que les houilles, pétroles et autres dérivés en 2014.

Les importations sont estimées à 568 M€ en 2014 (-6% par rapport à l’année précédente) soit près de 3% du montant global des importations cette même année. Les principaux produits importés (en valeur) restent sur ces trois dernières années : les oléagineux, graines et plantes industrielles, les chaudières, réacteurs et autres engins mécaniques et enfin, les graisse, huiles et cires.

Les Etats-Unis comptabilisent 65 entreprises (hors secteur énergie) sur le territoire tunisien soit 10 793 emplois. Elles représentent près de 2% de l’ensemble des entreprises étrangères dans le pays. La plupart d’entre elles est à caractère industriel : en effet, 50 entreprises sont dans l’industrie manufacturière (et plus précisément 19 dans la mécanique, l’électronique et l’électrique puis 14 dans le textile, 4 dans les industries agroalimentaires, 5 dans le cuir et 4 dans la plasturgie) et le secteur des services (environ 10 entreprises).

En 2014, les flux d’investissements représentent 6 M€, hors énergie. La plupart des entreprises américaines se situe dans le grand Tunis et les zones côtières. Les principaux grands groupes américains implantés en Tunisie sont : Amphenol, Baxter, Casco products corporation, Fidelity, Pfizer, HP, Vistaprint, Johnson controls et HR access.

Brésil : en 2014, les échanges commerciaux bilatéraux se sont établis à 760 MDT. La Tunisie a importé à hauteur de 510 MDT de produits brésiliens (+0,6% par rapport à 2013) contre 250 MDT d’exportations (+26%). Les principaux produits brésiliens importés relèvent de l’agriculture (sucre, soja, maïs, café, bœuf, tabac, volaille). La Tunisie vend essentiellement du phosphate, des produits chimiques et des dattes

En 2013, les investissements brésiliens étaient faibles et représentaient moins de 600 000 DT. Concernant les flux inverses, le groupe tunisien Elloumi (n°2 mondial du câblage automobile) est en cours d’installation au Brésil dans l’objectif de produire localement une partie des câbles électriques.

La dynamique économique entre la Tunisie et le Brésil est favorable. En 2014, un conseil d’affaires tuniso-brésilien a été créé sous l’impulsion de l’UTICA. Par ailleurs, des entreprises brésiliennes ont participé à l’exposition internationale de l’investissement agricole et technologique (SIAT).
2015 devrait confirmer cette tendance, avec la présence prévue d’entreprises tunisiennes lors du « Supermarket association of the State of São Paulo » (Apas, en mai) et celle d’entreprises brésiliennes lors du Salon international de l’Agriculture du Machinisme Agricole et de la Pêche à Tunis (Siamap, octobre).

La Tunisie et l’Asie

En 2014, la Chine était le premier partenaire asiatique de la Tunisie. Les échanges commerciaux bilatéraux représentaient 3,1 Mds DT, se décomposant comme suit : 3 Mds DT d’importations par la Tunisie (+130% depuis 2009) et 105 MDT d’exportations vers la Chine (+12%). La Tunisie achète principalement à la Chine de l’électronique et des appareils d’équipement (chaudières, réacteurs et autres engins mécaniques). Les produits exportés vers la Chine concernent : engrais et matières plastiques.

En 2013, la Chine est le 21ème investisseur étranger en Tunisie, avec des IDE à hauteur de 8 MDT. On note le projet de création d’une chambre de commerce tuniso-chinoise.

Russie : en 2014, les échanges commerciaux se sont établis à 1,9 Md DT. Les exportations tunisiennes vers la Russie représentaient près de 39,6 MDT (-11% par rapport à 2013), contre 1,8 Md DT d’importations (+67 %) de la Tunisie en provenance de Russie. Les principaux produits exportés par la Tunisie sont des denrées agricoles (huile d’olive, poisson, poulet, légumes, fruits). Quant aux produits importés de Russie, on compte principalement les hydrocarbures (55% du total des importations) et les ouvrages en fonte, acier et fer.
En 2013, la Russie était le 27ème investisseur en Tunisie, à hauteur de 1,4 MDT. Huit entreprises russes opèrent en Tunisie dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et des services, générant un total de 600 emplois. En 2013, 300 000 touristes russes ont visité la Tunisie, une hausse de 67% par rapport à 2008.

Inde : en 2014, les échanges commerciaux sont évalués à 745 MDT. Les importations tunisiennes représentaient 492 MDT (-3,3% par rapport à 2013) et les produits concernés sont les téléphones mobiles, les machines, les produits en fer et en métal ou encore les équipements. Cette même année, les exportations s’élevaient à 253 MDT (+82%). Les produits les plus exportés restent le phosphate et l’acide phosphorique : l’Inde accueille près de 50% des exportations tunisiennes d’acide phosphorique.

En 2013, l’Inde était le 11ème investisseur en Tunisie. Les IDE indiens en Tunisie étaient estimés alors à 36,5 MDT. On note l’emblématique joint-venture “Tunisia-India Fertilizer (TIFERT)” lancée en 2006 pour produire de l’acide phosphorique.

Corée du Sud : avec 363 M€ d’exportations vers la Tunisie en 2012, la part de marché de la Corée du Sud s’élevait à 3 %. Ce flux concerne essentiellement : la navigation maritime (navires de pêche) et la matière plastique et ouvrage. Les exportations tunisiennes vers la Corée du Sud sont faibles (15 M€ sur 2012) et volatiles (+46 % en glissement annuel).

Sur 2014, les investissements directs des entreprises coréennes en Tunisie sont estimés à 1,3 MDT (0,6 M€) dans le secteur manufacturier (soit 0,6% des IDE dans le secteur). Ils s’élevaient à 8,9 MDT en moyenne sur 2006-2012 avec une pointe à 39 MDT en 2010 (7 % du total sectoriel).

Japon : En 2012, le pays du soleil levant a investi en Tunisie pour un montant global de 5,65 M€ (contribuant ainsi à la création de 468 emplois) principalement dans l’industrie manufacturière et une partie pour les services (114 k€ environ). Le Japon recense 10 entreprises en 2012, soit 4 351 emplois.

En 2013, les échanges commerciaux entre la Tunisie et le Japon sont en net recul quand il s’agit des importations (-9,4% pour les importations, soit 172 M€) par rapport à 2012. En revanche, les exportations ont connu une légère hausse (0,4% soit d’une valeur totale de 34 M€ en 2013). Sur la totalité de ses exportations, celles destinées au Japon ne représentent que 0,4% en 2013 et par rapport aux importations, seul 1,4% provient du Japon sur la même année. Entre 2002 et 2012, le commerce avec le Japon a nettement évolué. En effet, les importations ont augmenté de 66% environ et les exportations ont été multipliées par 7 – en raison de l’exportation croissante de thon par exemple.

Iran : En 2014, les échanges commerciaux sont estimés à 28 MDT. Les importations de produits iraniens par la Tunisie s’élevaient à 7 MDT et les exportations vers l’Iran représentaient 21 MDT (97% concernent les engrais). La Tunisie achète à l’Iran des ouvrages en fonte, fer et acier ainsi que des produits agricoles. La République iranienne a octroyé une ligne de crédit d’un montant de 212 MDT aux entreprises iraniennes souhaitant investir en Tunisie.

En 2014, on note également un rapprochement entre les Chambres de Commerce : accords de coopération entre Ispahan et Sousse, d’une part, et Sfax, d’autre part. Lors d’une visite sfaxienne en Iran, ont été évoqués : un intérêt pour les installations d’eau et assainissement et l’arrivée potentielle du concessionnaire automobile iranien IKCO en Tunisie

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Régime de l’investissement étranger

La majorité des activités de services sont ouvertes aux investisseurs étrangers. Si l’activité est totalement exportatrice, les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100 % du capital social. Certains secteurs d’activités de services autres que totalement exportateurs sont soumis à l’approbation de la Commission supérieure d’investissement lorsque la participation étrangère dépasse 50 % du capital.

1. Propriété du capital

 

Propriétéducapital

Sont considérées « entreprises totalement exportatrices » celles qui ont une production destinée « totalement » à l’étranger ou réalisent des prestations de services en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger. La notion s’étend aux entreprises travaillant « exclusivement » avec les entreprises totalement exportatrices, à celles établies dans les parcs d’activités économiques et aux organismes financiers non-résidents.

2. Les avantages prévus

Trois catégories d’avantages sont prévues :

  • Des incitations communes accordées à tous les promoteurs de même catégorie.
  • Des incitations spécifiques à certains investissements. Elles prennent notamment la forme d’exonérations fiscales ou de primes d’investissement. Elles touchent des catégories d’investissements opérant dans des domaines particuliers, fixés par décret : entreprises totalement exportatrices, investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional ; dans les activités agricoles et de la pêche ; dans le but de lutter contre la pollution ou pour la collecte, la transformation et le traitement des déchets.
  • Des incitations particulières accordées au cas par cas, par décret, en fonction de critères tenant compte notamment du volume d’investissement, du degré d’intégration, de l’apport technologique, etc

Les avantages favorables à l’exportation :

  • 10% d’impôts sur les bénéfices ;
  • 0% d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans pour les sociétés industrielles ;
  • Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie ;
  • 5% d’impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les dividendes ne sera versé au pays d’origine en vertu de l’accord de non double imposition ;
  • 0% taux de charge sociale Patronale pour les salariés ;
  • Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production ;
  •  Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires ; et
  • Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère.

Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles. On dit alors qu’une société est « offshore » lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n’y sont pas domiciliés.

Aux avantages précédemment énumérés, s’ajoutent (pour les sociétés non résidentes) :

  • Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie,
  • Le secret bancaire est juridiquement respecté,
  • Aucune charge sociale pour le gérant non salarié, et
  • Garantie de transfert des dividendes.

Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Avantages des sociétés partiellement exportatrices :

  • 10 % d’impôt sur le revenu et les bénéfices provenant d’opérations d’exportation
  • 0% d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans, pour les sociétés industrielles
  • 0% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
  • Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.

3. La revente sur le marché local

En vertu des dispositions de l’article 16 du Code d’incitation aux investissements, « les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans la limite de 30% de leur chiffre d’affaires à l’exportation départ usine réalisé durant l’année civile précédente ».
La Loi de finances pour 2015 a temporairement modifié cette disposition et permet aux ETE d’écouler jusqu’à 50% de leur production sur le marché local en 2015.

Le décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005 a fixé les conditions des ventes en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices et leur mode de calcul dont notamment : le plafond de 30% est déterminé sur la base du chiffre d’affaires à l’exportation hors taxe réalisé durant l’année précédente, sur la base de la production en valeur réalisée au cours de la dernière compagne agricole ou sur la base de la quantité de la production réalisée durant l’année précédente pour les entreprises d’aquaculture. Etant remarqué que pour les entreprises nouvellement établies, la partie de la production à écouler sur le marché local est calculée en fonction des chiffres d’affaires réalisés à l’exportation depuis l’entrée en production.

  • Les ventes sur le marché local à l’exception des produits agricoles et de pêche restent soumises au paiement :
    des droits et taxes dus sur les intrants importés et entrant dans leur production selon la valeur et les taux en vigueur au moment de leur mise à la consommation ;
  • de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés conformément à la législation en vigueur selon le droit commun ;
  • de la TVA, du droit de consommation et des autres taxes dues selon la législation en vigueur en régime intérieur.

De même ces ventes restent soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur.

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Cadre juridique des investissements en Tunisie

L’investissement étranger en Tunisie peut s’effectuer soit par l’acquisition d’une structure locale existante, soit par la création d’une nouvelle structure. De ce choix dépend le cadre juridique applicable à l’investissement : l’acquisition est régie par le Code des changes (1976) tandis que la création d’une entreprise relève pour la grande majorité des activités dites « libres » du Code d’incitations aux investissements (1993). De fait, le dispositif tunisien oriente fortement les investisseurs étrangers en faveur de la création de « nouveaux projets » dans les secteurs « libres ».

Dès 1972, la Tunisie avait mis en place un « régime particulier pour les industries produisant pour l’exportation », repris et développé en 1993 par le Code d’incitations aux investissements dont le principal régime d’incitations couvre les activités d’exportation. Il s’agissait d’inciter les promoteurs étrangers à investir dans le pays et à créer des industries qui exploiteraient les matières premières locales et fourniraient de l’emploi aux tunisiens, alors même que les produits n’étaient pas destinés au marché local.

1. Le Code des changes : acquisition d’une structure locale existante

Le Code des changes est restrictif bien que des flexibilités aient été introduites en 2005. Toute acquisition de parts sociales de sociétés établies en Tunisie (i.e. résidente), quel que soit son secteur d’activité, par une personne de nationalité étrangère et qui porte cette participation étrangère globale à 50 % ou plus du capital de la société, est soumise à l’approbation préalable de la Commission Supérieure d’Investissement (CSI).

Par ailleurs, un récent décret (n° 2014-3629 du 18 septembre 2014) à modifié cette disposition et supprime désormais l’obligation d’obtenir l’approbation de la CSI pour toute acquisition d’actions par des étrangers au delà de 50% dans les secteurs libres à l’investissement (secteurs industriel essentiellement et certaines activités de services).

L’autorisation de la CSI est toujours requise pour l’acquisition d’actions par des étrangers dans les secteurs non libres à partir de 50% et au-delà d’un nouveau palier de 66,66%. Ainsi, et si une première autorisation de la CSI a été obtenue, il n’est pas nécessaire d’en demander une nouvelle pour les acquisitions allant jusqu’à un nouveau pallier de 66,66%.

Cas particulier : l’acquisition de « PME » dans les secteurs « libres » est dispensée de l’approbation de la CSI. Sont concernées les entreprises dont le montant d’immobilisations corporelles nettes ne dépasse pas 4 millions de dinars, et dont l’effectif total est inférieur à 300 personnes

Le Contrôle des changes : Tous les mouvements de fonds entre la Tunisie et l’étranger doivent transiter par les institutions bancaires ou intermédiaires agréés, chez qui l’entreprise doit domicilier ses opérations. Le rôle de l’intermédiaire agréé domiciliataire est crucial, notamment pour les transferts de revenus de capitaux de la Tunisie vers l’étranger. Il en résulte que le choix d’une banque expérimentée et réputée est un atout important.

Les entreprises résidentes dont le capital est détenu partiellement ou totalement par des non-résidents (i.e. filiales et succursales) bénéficient de la liberté de transfert pour leurs opérations courantes. Toute autre opération de transfert est soumise à autorisation préalable.
Cependant, le transfert de revenus de capitaux requiert l’octroi d’une fiche d’investissement dès l’entrée des capitaux en Tunisie (justifiant l’investissement initial). Ce document doit être conservé : il est fondamental pour bénéficier de la liberté de rapatriement éventuel des fonds ou des revenus de capitaux.

2. Le Code d’incitation aux investissements (CII) création d’une nouvelle structure

Le principe est la liberté d’investissement mais on relève un certain nombre de restrictions : Dans certaines activités de services, la participation majoritaire (au-delà de 49,99 % du capital) est conditionnée à l’approbation de la commission supérieure d’investissement (CSI). Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux activités « totalement exportatrices ».

Les activités non couvertes par le CII : L’exercice par des étrangers d’une « activité commerciale » est restreint de manière très stricte (décret du 30 août 1961). Cette restriction concerne la distribution de gros, le commerce de détail et la restauration non touristique. Pour exercer ces activités, les étrangers doivent détenir une carte de commerçant étranger. Dans les faits, cette carte est rarement accordée.

L’exercice des professions libérales est souvent réservé aux personnes de nationalité tunisienne : avocat, comptable et expert-comptable, conseil fiscal, ingénieur et architecte.

L’exercice de l’activité d’assurance, quelle que soit sa forme (assurance multi-branche ou spécialisée, on shore ou offshore), est soumis à l’agrément du ministre des Finances. Depuis 2008, l’obtention de cet agrément n’est plus subordonnée à l’obtention de la carte de commerçant.

Les investissements étrangers dans le secteur bancaire sont autorisés mais restent soumis à des critères d’acceptabilité stricts. Ainsi, tout investissement doit être agréé par le ministère des Finances, sur recommandation de la Banque centrale de Tunisie.

Les investissements dans le secteur minier sont régis par le Code minier (2003) et ceux réalisés dans le secteur des hydrocarbures par le Code des hydrocarbures (1999). Les investissements étrangers dans les services faisant l’objet de monopoles gérés par l’Etat ne sont autorisés que sous la forme de concession de service public (ex : production d’électricité).

Les régimes d’incitations dans le cadre du CII :

  • Les incitations communes. Les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs d’activités couverts par le CII bénéficient, sous conditions, d’avantages communs : suspension du droit de consommation et de la TVA, exonération des droits de douane, dégrèvement des bénéfices réinvestis…
  • Le régime des entreprises « totalement exportatrices » (ETE) – dit régime « off-shore »
    – exonération totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation pendant les dix premières années d’activité pour toutes les sociétés en activité ou nouvellement créées, avant le 1er janvier 2014, sinon une imposition de 10% du montant des revenus est applicable.
    – exonération totale des revenus ou bénéfices réinvestis (acquisition d’éléments d’actif, souscription d’actions ou au capital initial, poursuite d’activité ou transmission) ;
    – exonération des droits de douane, de la TVA et du droit de consommation dus au titre de l’importation des équipements et des matières premières nécessaires à l’activité;
    – exonération totale des droits et taxes exigibles au titre de leur activité.
    – les locaux des ETE sont des entrepôts sous douane soumis à un contrôle permanent avec douanier « à domicile » pris en charge par la société.

Les ETE peuvent recruter des « agents d’encadrement et de maîtrise » de nationalité étrangère dans la limite de 4 cadres pour chaque entreprise. Dans les faits, des dérogations sont possibles conditionnées par le nombre total d’emplois créés et la nature de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, la règle du constat préalable de la carence de compétences tunisiennes similaires sur le marché du travail est interprétée de façon extrêmement restrictive.

  • Les autres incitations. Le CII prévoit par ailleurs des incitations pour encourager le développement régional, le développement agricole, la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement, la promotion de la technologie et la recherche développement. Elles prennent la forme de réduction ou d’exonération des droits de douane, de réduction ou suspension de la TVA et du droit de consommation, prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, de prime spécifique.

Choix et acquisition du terrain ou du site d’implantation : Toute acquisition immobilière par un étranger est en principe soumise à autorisation préalable du Gouverneur. En revanche, les acquisitions dans les zones industrielles et touristiques sont dispensées de cette autorisation.
Dans le secteur agricole, les investisseurs étrangers n’ont pas le droit d’acquérir des terrains. L’exercice d’une activité agricole n’est autorisé que dans le cadre des sociétés anonymes tunisiennes dans lesquelles un étranger ne peut qu’être partie prenante de baux de longue durée et ne posséder qu’un maximum de 66% du capital social.

3. La franchise

Après avoir été un contrat innomé qui s’est imposé dans la pratique par nécessité, le contrat de franchise a été reconnu en Tunisie par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. Il s’agit d’une loi de modernisation par certains de ses aspects relatifs à l’organisation du droit de la distribution en Tunisie.
La loi permet désormais aux franchisés de verser légalement des royalties (généralement à hauteur de 3 à 7% du chiffre d’affaire brut) aux franchiseurs. Jusqu’alors, en raison de l’absence de loi spécifique, ce versement de redevances était considéré en Tunisie comme une fuite de capitaux en infraction à la réglementation des changes. Cette intervention législative devenait nécessaire compte tenu de l’importance des investissements que ce secteur attire.
L’activité de franchise est ouverte, puisqu’elle ne nécessite pas de carte de commerçant. En effet, c’est le franchisé et donc l’investisseur Tunisien qui exercera effectivement le commerce sur le territoire national. Ainsi, il n’aura qu’à demander une autorisation préalable, dans les faits facilement accordée.

4. La propriété intellectuelle

En concrétisation de ses engagements internationaux, et notamment envers l’OMC, la Tunisie a, très tôt, disposé d’une législation assez riche relative à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Dans l’ensemble, la législation tunisienne tant en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, qu’en matière de lutte anti-contrefaçon, est complète, bien structurée et claire. Cependant, le dispositif opérationnel doit être consolidé notamment par la formation des agents de la douane, la création d’unités spécialisées, la sensibilisation du public à la question et une coopération accrue. Mais dans les faits, la propriété intellectuelle n’est pas respecté sur le terrain.

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Quel est le degré d’ouverture des marchés tunisiens

Depuis les années 1970 la Tunisie a adopté un modèle de développement basé sur le secteur public qui a vu l’Etat jouer un rôle actif dans les secteurs stratégiques et pour imposer des obstacles à l’accès dans de très larges secteurs de l’économie. La Tunisie s’est bien développée pendant les années 70 lorsque des mesures limitées ont été prises pour ouvrir l’économie, notamment avec la création du régime « offshore », associée à des politiques d’état proactives d’industrialisation. Dans les années 1980, cependant, les limites du modèle économique planifié ont commencé à apparaitre lorsque la Tunisie a été impactée par une crise économique grave. Certains secteurs de l’économie ont été libéralisés à la fin des années 1980 et dans les années 1990 avec la consolidation du secteur « offshore » dans le cadre d’un processus de plus grande intégration avec
l’Union Européenne (UE). Cependant, la base du modèle économique est restée fondamentalement inchangée, avec un Etat qui a conservé un contrôle étroit d’une grande partie de l’économie nationale. De ce fait, à la fin des années 1990, l’économie avait de plus en plus de mal à progresser et la performance économique est demeurée insuffisante.

 

Defait, comme nous le verrons ci-dessous, jusqu’à présent, plus de 50 pourcent de l’économie tunisienne demeure soit fermée soit soumis à
des restrictions d’accès, et de nombreux règlements et interventions gouvernementaux mènent à la distorsion du développement du marché et créent des obstacles indésirables.

 

Précisément, nous constatons que les marchés tunisiens fonctionnent de façon sous-optimale en raison de : l’existence de restrictions sur le nombre de sociétés autorisées à opérer sur le marché, les restrictions sur les activités du secteur privé, y compris des restrictions aux investisseurs étrangers, et la prévalence de monopoles légaux ; l’absence de conditions équitables et de non-discrimination entre les entreprises ; et le contrôle sur les prix et autres variables du marché qui augmentent le risque de l’entreprise et réduisent la capacité concurrentielle des entreprises. Nous passons en revue chacun de ces trois facteurs ci-dessous.

 

Des restrictions généralisées au nombre d’entreprises, des restrictions à l’égard des  activités du secteur privé, en particulier pour les investisseurs étrangers, et la prévalence de monopoles légaux entravent la concurrence en Tunisie.

 

En Tunisie, les restrictions sur le nombre d’entreprises autorisées à opérer sur les marchés sont couplées avec de nombreux monopoles légaux (publics) et des contraintes réglementaires excessives dans les industries de réseau. Les obstacles règlementaires découragent les investisseurs, aussi bien tunisiens qu’étrangers, de créer de nouvelles entreprises et d’agrandir les entreprises existantes, et les empêchent donc d’embaucher plus de personnel. En fait, les secteurs dans lesquels l’investissement est confronté aux restrictions représentent près de 50 pourcent de l’économie tunisienne, et ce à travers le Code d’incitation aux investissements, la Loi sur la Concurrence ou la législation sectorielle spécifique qui régulent les secteurs des services, notamment les télécommunications, la santé, l’éducation, et les services professionnels. Le nombre
de concurrents est explicitement restreint par la loi ou la réglementation dans certains marchés (par exemple : l’eau, l’électricité, les télécommunications, le transport routier, le transport aérien, le transport ferroviaire, le tabac, la pêche, le tourisme, la publicité, la santé, l’éducation, la formation professionnelle et la formation, l’immobilier, les services d’information agricole, le commerce de détail et de la distribution, et autres) de telle manière que beaucoup de ces secteurs à l’heure actuelle restent de facto fermés à la concurrence. Le fonctionnement des marchés en Tunisie est également limité par des restrictions réglementaires sur le nombre de concurrents dans les industries de réseau et autres activités et services à l’entreprise, qui limitent l’accès libre. Les secteurs de réseau tels que le gaz et l’électricité, la collecte de l’eau, la purification et la distribution, le transport ferroviaire (exploitation des infrastructures, transport de passagers et de marchandises) ainsi que d’autres secteurs tels que l’approvisionnement en tabac sont des monopoles légaux ou étatiques. En outre, les obstacles réglementaires sur les télécommunications internationales et le transport aérien se traduisent par des monopoles ou des oligopoles de facto aussi dans ces secteurs. Il n’est pas inhabituel dans le monde de voir des monopoles (publics) dans les services de réseaux de base, notamment l’eau, le gaz et l’électricité (bien que dans certains pays certains segments de ces marchés et services ont été ouverts à des opérateurs supplémentaires). En Tunisie, cependant, même les marchés des transport et des services de télécommunication, où la participation du secteur privé est habituelle, sont demeurés fermés en comparaison avec des pays comparables.

 

Le secteur des télécoms est caractérisé par des niveaux bas de concurrence dus à l’accès restreint au marché et à des réglementations qui n’encouragent pas la concurrence entre les entreprises en place et mènent à des prix très élevés pour les entreprises et consommateurs tunisiens. L’opérateur étatique, Tunisie Télécom (TT), jouit d’un monopole sur les communications par ligne de téléphone fixe, et possède une des trois licences de téléphonie mobile et licence 3G dans le pays. Dans le marché national, tous les opérateurs utilisent l’infrastructure de connexion nationale (backbone) de Tunisie Telecom, y compris l’administration et les sociétés privées. Tunisie Télécom est aussi propriétaire de toutes les stations d’atterrissement des câbles sous-marins internationaux et a de facto une position de quasi-monopole dans la location de lignes nationales et internationales. Il y a deux autres opérateurs de téléphonie mobile et 3G, nommément Ooredoo (dont la raison sociale était Tunisiana jusqu’à avril 2014) et Orange. En 2012 Ooredoo détenait approximativement 53 pourcent du marché mobile ; alors que Tunisie Télécom détenait approximativement 36 pourcent et Orange détenait les 11 pourcent restants. En réalité le marché des télécommunications peut être décrit comme un duo-monopole. De fait, étant donné l’environnement réglementaire restrictif qui limite la concurrence, cela prendra des années avant que le troisième opérateur mobile, Orange, puisse concurrencer sur un pied d’égalité Tunisie Telecom et Ooredoo.
Sur le marché des télécommunications internationales, les trois mêmes opérateurs (Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange) ont le droit d’offrir la communication voix depuis la Tunisie.

 

En comparaison, les pays d’Europe de l’Est ont en moyenne 10 opérateurs de communications internationales ayant leurs propres installations. En outre, lorsqu’il s’agit de communication voix internationale, les trois opérateurs offrent les services de communications
internationales uniquement à leurs clients d’accès (c.-à-d. Ooredoo ne peut pas offrir des services de communication internationales aux abonnés d’Orange et Tunisie Télécom ainsi de suite).

 

Les bonnes pratiques requièrent la libéralisation de ce segment (puisque typiquement un grand nombre d’opérateurs opèrent dans ce segment) et de permettre aux opérateurs de s’adresser à toute la base d’abonnés d’un pays donné. Il résulte de la concurrence limitée dans la plupart des segments du marché des télécommunications, que les consommateurs tunisiens paient des prix très élevés, ce qui affecte négativement la compétitivité des entreprises tunisiennes (encadré 2.3). Il convient de préciser que, si certains segments du marché des télécoms souffrent de restrictions à l’accès, notamment dans les télécommunications internationales, les autres segments – par exemple les communications par téléphone cellulaire – sont naturellement limitées par la petite taille du marché tunisien. Cependant, même lorsque le nombre de fournisseurs ne peut être augmenté, il est important de réglementer ces marchés afin de favoriser la concurrence (par exemple, parmi les trois fournisseurs dans le marché des téléphones portables) et de supprimer les possibilités de profits oligopolistiques (qui sont obtenus au détriment des consommateurs tunisiens, les entreprises et de l’économie au sens large).

 

Dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses restrictions réglementaires distordent les conditions de marché. Le secteur du commerce de détail semble être polarisé et comprend beaucoup de micro-commerces et trois enseignes
de grandes surfaces(ces dernièrres détiennent près de 16 pourcent des parts de marché, et vendent principalement des produits alimentaires, atteignant près de 62 pourcent de leurs ventes) ; les prix des produits alimentaires vendus par les grandes surfaces semblent être en moyenne 10-15 pourcent plus bas que ceux dans les autres magasins, étant donné les économies d’échelle.

 

Afin de tenter de maintenir un certain équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerçants, la cadre règlementaire a introduit
une autorisation supplémentaire par la Commission Nationale de l’Urbanisme (CNUC) (tel que spécifié dans le Code d’Urbanisme) pour l’ouverture de grandes surfaces/hypermarchés (de plus de 1500 m2) et des centres commerciaux (de plus de 3000 m2.) et des
exigences administratives supplémentaires pour les investisseurs étrangers (carte de commerçant). Alors que le rôle du CNUC est de s’assurer du respect des dispositions légales sur l’urbanisme et les questions environnementales, la procédure pour obtenir cette autorisation est très lourde et crée des obstacles inutiles à l’accès.

 

Une restriction supplémentaire dans la même réglementation oblige les fournisseurs à vendre leurs produits aux détaillants par l’intermédiaire
de grossistes ou de grandes surfaces qui agissent comme des grossistes, limitant ainsi les incitations pour les fournisseurs de développer leurs activités et obtenir des marges plus élevées. Dans certains cas, les producteurs peuvent distribuer leurs produits, mais uniquement après l’approbation du Ministère du Commerce. En outre, comme nous le verrons plus loin, certains produits agricoles (par exemple les céréales et la viande importée) ne peuvent être distribués que par des entités étatiques (“Offices”) à des prix contrôlés.

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Nombre de services exclusifs par profession en Tunisie : Comparaison avec les moyennes de l’OCDE et les cinq premiers pays les plus performants de l’OCDE

 

En comparaison aux meilleures pratiques internationales, la Tunisie impose aussi des restrictions sévères à la concurrence sur les marchés
des services professionnels. L’autoréglementation et la réglementation d’Etat des professions ont le potentiel de créer des effets anti-concurrentiels qui ne bénéficient et ne protègent pas les consommateurs. Il existe un consensus général que les réglementations professionnelles qui créent des structures anti-concurrentielles ou permettent un comportement anti-concurrentiel doivent être éliminées.

 

Des contraintes structurelles et comportementales spécifiques sur les pratiques professionnelles devraient être éliminées puisqu’elles
n’ont aucun avantage pour le bien-être des consommateurs, ou que leurs bénéfices ne dépassent pas les couts qu’elles induisent. Dans plusieurs pays, l’auto-réglementation professionnelle a des effets directs ou indirects de restriction de la concurrence sur les marchés concernés, augmentant les prix et limitant la variété et l’innovation dans les services professionnels. L’élimination des réglementations qui facilitent le comportement coordonné servira à réduire les couts des services professionnels.
Premièrement, toutes les professions peuvent offrir ces services exclusifs élargis pour la fourniture des services concernés, et seules les entreprises tunisiennes peuvent fournir ces services exclusifs (excepté le conseil en investissement qui peut être fourni par des opérateurs étrangers). De plus, il y a une interdiction totale de publicité pour les catégories professionnelles concernées (architectes, ingénieurs,
services juridiques et comptables). Pour certaines professions, les prix sont aussi règlementés. Il faut signaler que bien qu’il ne soit pas inhabituel au sein de l’EU et de l’OCDE que certaines professions jouissent de l’exclusivité ou les droits exclusifs partagés pour fournir des services spécifiques, la Tunisie semble être beaucoup plus restrictive et protectrice des privilèges professionnels (figure 2.1). La majorité (plus de 60 pourcent) des pays de l’OCDE et de l’UE n’ont aucune réglementation de prix dans ces professions

 

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Nombre de secteurs ayant au moins une entreprise publique : Tunisie en comparaison avec les pays de l’OCDE, non-OCDE et Europe Centrale et de l’Est (ECE)

L’ouverture aux IDE est particulièrement restreinte en Tunisie et des règles de jeu équitables entres les entreprises nationales et les entreprises étrangères, n’est pas garanti par la réglementation. Les limites réglementaires ou autres limites légales sur le nombre ou la proportion d’actions qui peuvent être acquises par un investisseur étranger sont fréquentes en Tunisie . Pour 49 secteurs(qui couvrent 38 pourcent de l’économie), les projets d’investissement sous soumis à l’autorisation de la Haute Commission de l’Investissement lorsque l’actionnariat étranger dépasse 50 pourcent. Tel que mentionné ci-dessus, les restrictions sur l’actionnariat étranger existent pour toutes les professions libérales (juridique, comptabilité, architectes, ingénieurs), ce qui rend difficile l’entrée des investisseurs étrangers sur ce marché. Aussi, le commerce de gros est uniquement autorisé pour les entreprises tunisiennes.

 

Dans le secteur du transport, selon l’accord sur les concessions de transport terrestre, les étrangers doivent entrer en partenariat avec des citoyens tunisiens pour fournir des services de transport terrestres. Plus généralement, les entreprises étrangères n’ont pas de possibilité de recours à travers le droit privé en Tunisie.

 

Au-delà des restrictions à l’accès et des monopoles publics, les entreprises d’Etat continuent à jouer un rôle dominant en Tunisie, où le gouvernement contrôle des entreprises dans des marchés qui sont typiquement ouvert à la participation du secteur privé. Les entreprises publiques représentent approximativement 13 pourcent du PIB (ONUDI 2006) et près de quatre pourcent de l’emploi total dans le pays. Selon les informations disponibles, le gouvernement contrôle au moins une entreprise dans 19 secteurs en comparaison à une moyenne de 12 secteurs pour les pays de l’OCDE, une moyenne de 7 secteurs dans les cinq pays les plus performants au sein de l’OCDE .

 

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Etendue de l’actionnariat public dans le secteur du gaz secteur et du transport aérien en Tunisie

 

Dans le secteur de l’infrastructure, il y un nombre estimé de 32 entreprises publiques,17 alors qu’en comparaison dans les pays de l’UE il y a en moyenne 9 entreprises publiques dans les secteurs de l’infrastructure (base de données PMR de l’OCDE). L’Etat est actif particulièrement dans
le domaine des services publics (électricité, eau, traitement des eaux, transport des passagers) ainsi que dans l’importation de certains produits de base considérés sensibles, tels que les céréales, le thé, le café, l’huile végétale, le fer et les produits pharmaceutiques (ACRLI 2008). En Tunisie, les entreprises publiques détiennent entre 50 pourcent et 100 pourcent des marchés du gaz, de l’électricité, du transport ferroviaire, du transport aérien, et des services de télécommunication de ligne fixe, alors que plusieurs entreprises publiques jouissent de monopoles pour la production, l’importation et la distribution de divers produits (p. ex. les céréales, l’huile, la viande ou le sucre ; (figure 2.3).

 

Il est important de préciser d’emblée, cependant, que la propriété de ces entreprises par l’Etat n’est pas le problème en soi. En termes de fonctionnement des marchés ce qui est important, c’est que ces entreprises doivent fonctionner efficacement en étant assujetties à des règles de
gouvernance d’entreprise adéquates (qui comprennent l’indépendance par rapport au gouvernement et à l’administration publique). Par ailleurs, ces entreprises publiques ne devraient pas bénéficier d’avantages déloyaux et privilèges de l’État .

 

Ce qui est inhabituel c’est le fait qu’en Tunisie la présence des entreprises publiquesest relativement grande dans les secteurs tels que l’industrie manufacturière, le transport, le tourisme et les loisirs et autre services qui sont clés pour les entreprises privées. Alors que, telle que mentionnée ci-dessus, la présence d’entreprises publiques n’est pas inhabituelle dans certains segments des industrie dites de de réseau, l’Etat tunisien est aussi présent dans d’autres secteurs pour lesquels l’implication de l’Etat est difficile à justifier. L’Etat contrôle des entreprises dans divers sous-secteurs de production et service, tels que les hôtels, restaurants et autres activités commerciales. De plus, trois entreprises publiques fournissent des services de golf et douze entreprises publiques sont actives dans le secteur de l’immobilier. La présence des entreprises publiques dans ces secteurs est contraire aux pratiques internationales et ne répond à aucune logique économique.

 

Certains segments dans le domaine des services de transport, qui pourraient desservis par les opérateurs privés, sont encore contrôlés par des entreprises publiques dominantes avec une part de marché de plus de 50 pourcent. Deux entreprises publiques dominantes fournissent respectivement des services de transport maritime et gère les opérations portuaires. La Compagnie Tunisienne de Navigation (CTN) assure le transport de passagers à travers le port de la Goulette (le transport de marchandise dans ce port est limité aux frêt en vrac et en dégroupage), alors que la STAM est un monopole de facto qui assure les opérations de transitaire et de manutention dans le port de Rades. Ce dernier est le plus important port marchand —95 pourcent des containers passent par le port de Rades— mais son infrastructure n’est pas adéquate pour le transport des containers et la manutention de l’infrastructure du port requiert des améliorations. La compagnie possède un fort pouvoir de fixer les prix puisque ses tarifs sont apparemment 30 à 50 pourcent plus élevés que ceux de ses concurrents. De même, dans le transport aérien, la compagnie nationale, Tunisair, cumule diverses fonctions : services de transport aérien ainsi que les services de fret et manutention à l’aéroport.

 

La plupart du transport de passagers est assuré par Tunisair sur les liaisons internationales régulières et charters – représentant approximativement 63 pourcent de tous les sièges disponibles sur le marché. Les services de cargo et de manutentions sont aussi dominés par Tunisair. A part Air France, qui est actionnaire de Tunisair, le marché est demeuré relativement fermé aux autres compagnies aériennes.
Le cadre réglementaire protégeant Tunisair empêche les autres compagnies aériennes d’offrir des alternatives viables de transport, ce qui résulte en des prix plus élevés et des services de moindre qualité pour les consommateurs tunisien, et a aussi des répercussions négatives sur plusieurs secteurs clé tels que le tourisme, tout en entravant la compétitivité et la création d’emploi à travers toute l’économie. Contrairement à plusieurs pays de l’OCDE, il n’y a pas d’accord régional sur le transport aérien entre la Tunisie et les autres pays de la région, de même la Tunisie n’a pas signé un accord Open Sky UE-Tunisie

 

Encore plus important, il n’est pas inhabituel en Tunisie que les entreprises publiques reçoivent un traitement de faveur sous diverses formes, et ainsi des conditions équitables ne sont pas garanties pour tous les acteurs du marché, résultant en des distorsions et des pertes économiques. Les Entreprises d’Etat bénéficient régulièrement d’ « Aides de l’Etat » (c.-à-d. toute aide donnée par une entité gouvernementale et qui fausse la concurrence en favorisant certains marchés ou entreprises) telles que les injections de capital et les garanties pour les entreprises publiques en difficulté financière ou des prêts préférentiels émanant de banques publiques ou de l’Etat lui-même.

 

L’Etat tunisien soutient souvent des entreprises publiques qui tournent à perte, aux frais du budget de l’Etat. Les diverses formes d’appui étatique sont fournies à travers un processus ad-hoc au lieu de se faire sur des critères clairement définis. Les meilleures pratiques exigent que, lorsque le gouvernement participe directement dans les marchés, il est important de garantir que les principes de neutralité compétitive soient mis en place. La neutralité compétitive requiert qu’aucune entité opérant sur un marché économique ne soit assujettie à des avantages ou désavantages compétitifs injustifiés.
Controller l’aide de l’Etat et s’assurer de la neutralité concurrentielle aidera à éviter le favoritisme et à assurer des règles de concurrence égales entre les sociétés publiques et privées. Par exemple, au Brésil, la Constitution interdit explicitement l’octroi de privilèges fiscaux aux entreprises publiques, si de tels avantages ne sont pas offerts au secteur privé aussi. En Australie, les mesures de neutralité compétitive comprennent la taxation, la dette, et la neutralité règlementaire ainsi que l’application des taux commerciaux de rendement comme justification pour la rétention d’actifs dans le cas des entreprises publiques, et non le financement croisé ou les subventions cachées aux Entreprises d’Etat par les fonds publics. En Hongrie les réglementations légales qui ont été adoptées pour respecter les principes de neutralité compétitive dans le domaine de la neutralité financière, en relation avec « la transparence des relations financières entre les organes généraux du gouvernement et les entreprises
publiques et la transparence financière au sein des entreprises ».

 

De plus, le contrôle étendu des prix et d’autres variables de marché augmentent les risques et réduisent la capacité concurrentielle des entreprises tunisiennes. En Tunisie, les contrôles des prix existe à tous les niveaux de production et distribution pour une large gamme de produits alimentaires et non-alimentaires, et de services. De même les marges de distribution de divers produits sont assujetties au contrôle de l’Etat. Une revue des pairs conduite sous l’égide de la CNUCED a montré que dans le secteur productif, les prix de 13 pourcent des produits sont encore règlementés, en comparaison avec 20 pourcent dans le secteur de la distribution — le rapport a conclu qu’une partie non-négligeable de l’économie tunisienne n’est pas ouverte la concurrence libre et qu’il n’y a pas de signes d’améliorations à ce sujet (CNUCED 2006). Les secteurs où les prix sont contrôlés à tous les niveaux de distribution sont aussi associés à une présence significative d’ entreprises publiques représentant au moins 55 entreprises, 24 en comparaison avec au moins quatre entreprises publiques dans les secteurs où les prix sont contrôlés au niveau de la production et au moins douze entreprises publiques dans les secteurs où les marges de distribution sont contrôlées.

 

Les offices de commercialisation des produits agricoles continuent aussi à intervenir sur les opérations des marchés, contraignant la production locale et l’investissement. Il y a plusieurs entreprises publiques dans le secteur agricole qui détiennent des positions de monopole dans des chaines de valeur agricoles sur le marché national ainsi que sur le segment de l’import-export. L’Etat intervient dans le secteur de l’agriculture de diverses manières au-delà de programmes de subventions (qui ciblent le pain, les céréales, le couscous, les pâtes, les huiles, le lait UHT, et le concentré de tomate), plus exactement à travers l’exploitation et le contrôle de la production, la distribution et la commercialisation de divers produits agricoles. Par exemple, l’Office des Céréales intervient dans la collecte et le transport des céréales ainsi que dans l’importation ; l’Office du Commerce a un monopole sur les importations de sucre, café et pommes de terre; et l’Office National des Huiles importe les huiles et exporte l’huile d’olive (en gros, non-raffinée); il n’a pas l’exclusivité de l’exportation de l’huile d’olive mais il contrôle l’accès aux quotas de l’UE (surtout pour l’huile non-raffinée). Dans certains cas, tels que pour l’Office des Huiles, la part de marché que l’Etat contrôle est assez limitée, mais les Offices ont d’autres moyens de pressions à travers lesquels ils peuvent influencer les marchés, par exemple à travers la réglementation des marchés ou l’émission de certificats de qualité aux exportateurs privés. De même, pour les produits dont les prix sont typiquement déterminés par l’offre et la demande (légumes, viandes blanches, bœuf, agneau, œufs) l’intervention sur les prix peut se faire indirectement, par exemple à travers les importations, les fonds de stabilisation des prix et autres opérations de marché. C’est une question de l’étendue et du type d’intervention au-delà des subventions. Une décision unilatérale par le gouvernement de réduire les opérations ou interventions sur les marchés des offices donnerait un signal positif aux investisseurs privés dans ce secteur.

 

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Liste des produits assujettis à un contrôle des prix / marges

En résumé, les marchés tunisiens sont caractérisés par de multiples restrictions à la concurrence qui résultent en un environnement dans lequel les entreprises ne peuvent pas être concurrentielles et ne peuvent pas croitre sur la base de leur capacité productive et/ou la qualité de leurs services. Nos conclusions soulignent que la concurrence est fortement contrainte en Tunisie, à cause d’un mélange d’obstacles réglementaire et monopoles légaux, un appui privilégié pour les entreprises publiques, et un contrôle des prix extensif. Par exemple, les sociétés survivent en manipulant l’environnement réglementaire à leur avantage et au détriment des consommateurs et la performance économique générale. En fait, ces obstacles mènent à des prix plus élevés pour les consommateurs et les entreprises, comme le corroborent de nombreux exemples : le prix de la banane et le prix des grains de café torréfiés qui sont les deux à peu près deux fois plus cher en Tunisie par rapport au marché international, le prix des pneus de voiture, qui est de 30 à 50 pourcent plus élevé que le prix international, le prix des appels téléphoniques internationaux, qui est de 10 à 20 fois le prix du marché international, le prix des billets d’avion qui est estimé 30 à 50 pourcent plus élevé qu’ailleurs, ainsi de suite. Il faut noter que la plupart de ces obstacles à l’accès et à la concurrence concernent le secteur onshore. Cependant le secteur offshore — tout en réussissant mieux que le secteur onshore — souffre aussi de l’impact de ces réglementations (même si c’est indirectement). La faible efficacité des secteurs ‘onshore’, surtout les services d’épine dorsale (dits backbone) , affecte de manière négative la compétitivité de cette économie ‘offshore’, la condamnant à des activités à faible valeur ajoutée qui se basent principalement sur la main d’œuvre bon marché (pour l’assemblage de produits intermédiaires importés). En conséquence, l’impact de ces obstacles à la concurrence est à la base des carences du modèle économique tunisien.

 

Il faut souligner que ces obstacles à la concurrence sont au cœur du système de clientélisme, d’extraction de rentes et d’exclusion sociale qui afflige la Tunisie. L’architecture réglementaire existante est elle-même un produit du copinage – qui a mené à la prolifération de réglementations et restrictions. Dans ce contexte, l’élimination des obstacles à la pression concurrentielle et la simplification des procédures sont non seulement nécessaires pour arriver à une meilleure allocation plus efficace des ressources mais aussi pour assurer un accès plus équitable aux opportunités pour tous les tunisiens. En fait, l’analyse détaillée ici, montre qu’un effet secondaire du système tentaculaire de réglementations et restrictions à l’accès au marché est la culture d’exclusion (insider-outsider). Ce système permet de donner beaucoup de pouvoir discrétionnaire à l’administration, un pouvoir qui a été clairement abusé en Tunisie pour donner un accès privilégié et des avantages à ceux dans le cercle rapproché des pouvoirs politiques et administratifs.

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Les investissements directs étrangers en Tunisie

Résumé
Les premiers mois de 2014 confirment le bilan de 2013. Le flux d’IDE en Tunisie atteint plus de 900 M EUR en 2013, soit un quart de moins qu’en 2012 et un cinquième de moins qu’en 2010, année de référence. Avec plus de 90 M EUR de flux à l’origine de quelques 3820 emplois, la France retrouve en 2013 son 1 er rang d’investisseur, perdu l’année précédente en raison d’une prise de participation conjoncturelle du Qatar. Elle continue d’investir 3 fois plus que l’Allemagne et que l’Italie. Certes, la visibilité des investissements du Golfe (Emirats, Qatar) s’accroît, mais l’Union Européenne reste le partenaire de référence.

 

Les IDE après la Révolution : résilience puis relatif retrait
1. En 2013, un bilan en demi-teinte

* Atteignant 900 M EUR, les investissements étrangers (investissements directs à l’étranger et investissements de portefeuille) reculent en 2013 : c’est 24 % de moins qu’en 2012, 19 % de moins qu’en 2010 (mais 14 % de plus qu’en 2011). Le flux d’investissement étranger est concentré, pour plus de sa moitié, vers l’énergie, seul secteur en croissance. OMV investissant dans le projet « Gaz du Sud » (gazoduc et installations pétrolières) début 2013, de même que BRITISH GAS, en sont des illustrations
(européennes).

* Le secteur agricole poursuit une évolution positive (près de 300 % par rapport à 2010) mais associée à de faibles niveaux d’investissement (1,5% des IDE hors énergie). Les IDE industriels (68% des IDE hors énergie) baissent en 2013 de 9% par rapport à 2012 : c’est encore 46 % de mieux qu’en 2011, même si le niveau d’avant-Révolution n’est pas encore retrouvé. Le secteur tertiaire (30% des IDE hors énergie) est en net repli (- 80% par rapport à 2012). Corrigée cependant de prises ponctuelles de participation
(TUNISIANA, BANQUE DE TUNISIE) pour environ 400 M EUR en 2012, cette baisse n’est que de 7%. Par rapport à 2010, la contraction des IDE dans le secteur tertiaire est de l’ordre de 20%.

* En termes d’emplois, le flux d’investissement étranger a permis la création de plus de 9400 postes (fait du secteur textile et de l’habillement, pour près de 29 %).

* Imputables pour l’essentiel à des augmentations de capital dans le secteur bancaire (AMEN BANK en juin 2013), les investissements de portefeuille suivent également une tendance baissière (+ 115 % par rapport à 2012, + 75% par rapport à 2011 mais – 29 % par rapport à 2010).
2. Premiers mois de 2014 : un net retrait
* Fin avril 2014, le flux d’investissements étrangers atteint près de 215 M€ (à 94%, des flux d’IDE, à 6 % des investissements de portefeuille). Il est en net retrait par rapport à 2013 (-15 %), à 2010 (-33 %), mais aussi par rapport à 2011 (- 18 %). Sur les 4 premiers mois, il se concentre majoritairement (à 70 %) dans le
domaine de l’énergie, suivie par l’industrie et les services.

 

La France, 1 er investisseur et 1 er créateur d’emplois
* La France reste le 1 er investisseur en stock et le 1 er investisseur en flux (hors énergie). Elle avait été en 2012, avec près de 196 M EUR, reléguée à la 2 ème place derrière le Qatar (suite à l’augmentation fin 2012 de la participation de Qatar Telecom au capital de TUNISIANA, aujourd’hui OOREDOO). En stock, les IDE français représentent 1,9 Md EUR en 2013, avec une prépondérance (plus de ¾ des IDE) de l’industrie. La présence française (près de 1300 implantations 1 pour environ 125 000 emplois 2) est cependant diversifiée : banque, assurance, grande distribution, industries aéronautique, agroalimentaire et pharmaceutique.
* En 2013, l’investissement français (212 projets pour 92 M EUR) a créé plus de 3800 emplois, soit plus d’un tiers du total des emplois alors créés par les IDE. A 90%, les flux français d’IDE concernent l’industrie (projets de création notamment dans les industries mécaniques, métalliques et métallurgiques, la plasturgie, les matériaux de construction). Au premier trimestre 2014, les flux d’investissement sont globalement en net repli (-19 % en variation annuelle) : les investissements français suivent cette
tendance (-18 %).
* Les investissements français sont en 2013 supérieurs à la somme des investissements allemands, italiens, espagnols et hollandais réunis. La France investit en 2013 plus de 3 fois plus que l’Italie et 3 fois plus que l’Allemagne.
L’Union Européenne reste le principal partenaire
* Au premier trimestre 2014, l’Union Européenne reste au total émettrice de près de 70 % des flux d’investissements. Les pays du Golfe (Emirats, Qatar) et la Turquie représentent le quasi-complémentaire.
* L’Italie – présente principalement dans l’industrie manufacturière, notamment textile – représente environ 750 entreprises pour 60 000 emplois et un stock (hors énergie) de 550 M EUR en stock. Ses investissements tendent, au premier trimestre 2014, à se concentrer sur de petits projets (investissement moyen par projet divisé par 5 entre 2013 et 2014).
* L’Allemagne compte 240 entreprises pour 54 000 emplois et un stock d’investissement (hors énergie) valant 270 M EUR. La majeure partie des entreprises à participation allemande œuvrent dans l’industrie manufacturière et la sous-traitance de pièces automobiles. Au premier trimestre 2014, l’Allemagne devance la France en matière de créations d’emplois (525 contre 307), soit une création d’emplois par unité de capital investie plus de 4,2 fois supérieure.
* La présence anglo-saxonne (industrie manufacturière et IME) est, avec 85 entreprises à participation britannique (11 000 emplois) et 65 entreprises à participation américaine (10 000 emplois), relativement limitée : elle représente 1 % des flux d’investissement hors énergie au premier trimestre 2014. Elle se concentre dans le domaine de l’énergie.
* Les pays arabes emploient 30 000 personnes dans les secteurs du tourisme, du textile, de l’agroalimentaire et de la construction. L’Algérie (30 projets, 1500 personnes), l’Arabie saoudite (36 entités, 6000 personnes), la Libye (60 projets pour 6000 emplois) ainsi que le Maroc (23 entreprises) se démarquent. Sur les trois premiers mois de 2014, avec plus de 4 M EUR, les Emirats arabes unis sont en Tunisie le deuxième investisseur en valeur 3 , derrière la France (plus de 10 M EUR) mais légèrement devant l’Allemagne.
* En dépit de flux commerciaux dynamiques, la présence turque (120 M EUR) se réduit à une vingtaine d’entreprises employant un millier de personnes (cuir et chaussures, agro-alimentaire et immobilier).

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CCI de Tunis

Accompagnement et renforcement de capacités des cadres dans le domaine de l’intelligence économique pour la CCI de Tunis

Activités:

Dans l’objectif de développer l’aspect veille économique et recherche d’informations commerciales les experts du cabinet auront pour mission:

  • Identifier et analyser la demande en matière d’informations économiques, identifier le niveau de détails demandés, définir les thèmes et les sujets les plus demandés, identifier les sources d’informations. Ceci doit être basé sur les meilleures pratiques internationales et en se conformant aux besoins du secteur privé de la région. La réalisation de cette étape peut inclure la formation de groupes de travail, la réalisation d’enquêtes en ligne, des interviews, etc.    
  • Identifier les sources d’informations les plus pratiques et les plus intéressantes. L’expert doit proposer une liste de sources d’informations (locales, internationales…) définir la méthode d’exploiter chaque source identifiée, déterminer la périodicité nécessaire pour consulter ces sources et former les responsables du projet sur tous ces aspects.
  • Assister les cadres responsables du projet dans l’utilisation de ces sources d’informations: ceci permettra une exploitation optimale de ces sources et par conséquent un service de haute valeur ajoutée fourni aux entreprises adhérentes.
  • Aider les cadres à effectuer des études de marches et à fournir des informations économiques élémentaires par exemple des profils marchés, les barrières tarifaires ou non tarifaires à l’accès aux marchés extérieurs, etc.
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Veille tourisme

La Société Marocaine d’Ingénierie Touristique (SMIT) tient son Conseil de Surveillance

  • Source : .Web
  • Lien : http://www.tourisme.gov.ma
  • Concept : développement, Smit, dirham, investissement, bilan, Conseil de Surveillance, société marocaine, Haddad

Sentier d’Abraham : le tourisme peut-il réduire la pauvreté et promouvoir une prospérité partagée ?

Tourisme: troisième hiver raté, les voyagistes espèrent un meilleur été

Quand l’accueil perce les murs : l’exemple de Québec

Georges Sampeur – B&B Hôtels : « Sur l’hôtellerie économique, nous avons mis un coup de pied dans la fourmilière »

Chargé de communication pour un CDT : l’attaché de presse du département

Dix-neuf villes développeront conjointement le tourisme sur la route de la soie

CP Les Français aiment-ils plus le camping que les hôtels de luxe ?

  • Source : .Web
  • Lien : http://www.pagtour.net/index.php
  • Concept : vacances, étoile, spécialiste, sondage, considérer, camping, bas de gamme, Camping and Co

« Le consommateur a les clefs pour changer les choses »

  • Source : .Web
  • Lien : http://www.pagtour.net/index.php
  • Concept : établissement, association, hôtelier, client, adhérent, but lucratif, Fairbooking, Gilles Cibert

Airbnb concurrence la conciergerie

Bonnes pratiques d’accueil numérique

Essai sur le territoire touristique intelligent

Initiative à application immédiate!

Tahiti repositionne sa marque sur l’authenticité

Distribution : Enquête Tripadvisor : Les Parisiens voyagent loin, les Marseillais préfèrent la France

Tourisme: les Français s’accrochent à leur budget vacances

Promotion du tourisme: Lahcen Haddad mise sur l’image du «Maroc pluriel»

L’Afrique, terre de voyages en devenir

Le tourisme insulaire navigue vers la durabilité

« Un pari sur l’avenir » : Éric de Neef, Vice-Président exécutif et chief marketing officer, Carlson Rezidor

Taxe de séjour : des aménagements en vue

Tunisie : la CCINE Bizerte, partenaire du projet « District des artisans sans frontières »

Un logo pour distinguer les hôteliers parisiens verts

Le Maroc vu par les Brésiliens: Mer, montagne, désert Un monde féerique qui fait rêver !

Taleb Rifai et Laurent Fabius se projettent en 2020

Réseaux et médias sociaux dans le tourisme

TUI, bientôt seul maître du monde ?

J-3.fr : le nouveau site qui référence les offres de dernière minute des pros du tourisme

Taxe de séjour: le PDG d’Accor s’y oppose

Les tendances voyage de l’été 2014

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Politiques économiques

7 candidats au poste de Premier ministre

7 candidats au poste de Premier ministre ont présenté leur programme devant le Congrès National Général (CNG). Trois noms se détachent : ceux de MM. Mohamed Buker (directeur de l’Etat civil, originaire de Misrata), Omar Al Hassi (universitaire, originaire de Benghazi) et Ahmed Mitig (homme d’affaires, originaire de Misrata) par rapport à MM. Senoussi Sifat et Jumaa Fehima (tous deux anciens membres du conseil local d’Al Beida), Ali Al Treiki (ex ministre du Pétrole) ou Wanis Faghi (originaire de Bani Walid). Un premier tour de vote n’a pas permis d’aboutir à une majorité qualifiée de 120 voix en faveur d’un des candidats.

 

Première réunion de la Commission des 60
La première réunion des 47 membres de la Commission des 60 chargée de rédiger, en 120 jours, le projet de constitution libyenne s’est tenue à Al Baida le 21 avril. M. Ali Tarhouni, ancien ministre des Finances et du Pétrole du CNT, a été désigné président de la commission.

 

Lancement de l’enregistrement sur les listes électorales pour le scrutin parlementaire
La Haute Commission Nationale pour les Elections a ouvert la période d’enregistrement des votants aux prochaines élections parlementaires qui désigneront la Chambre des représentants chargée de succéder au CNG et de gouverner la Libye jusqu’à l’adoption de la nouvelle Constitution, pour une période maximale de 18 mois. Le scrutin est prévu pour mi 2014.

 

Elections locales : villes élisent leurs représentants
Les élections aux Conseils locaux se sont tenues dans 15 villes du pays, dont Benghazi. 41 autres villes, dont Tripoli, doivent désigner leurs élus locaux dans les prochains mois.

 

Vers une réduction d’un tiers du budget de l’Etat ; pas de pénurie de dollars
Selon le président de la commission des Finances du CNG, le parlement va se prononcer sur l’adoption d’un budget réduit d’un tiers (44 Md LYD contre 69 Md LYD proposés ; répartis entre salaires 18.7 Md LYD, fonctionnement 8 Md LYD et subventions 13.2 Md LYD) et un gel total des programmes d’infrastructures (11 Md LYD) jusqu’à la nomination du nouveau gouvernement. Cette décision se justifie selon lui par la baisse des revenus pétroliers qui devrait entraîner un déficit budgétaire de 10 Md LYD en 2014. Ce déficit pourrait être financé soit par un prêt de la Banque centrale (soit sur un fonds alimenté par les excédents budgétaires des années précédentes estimé entre 10 et 17 Md LYD, soit sur un fonds de revenus pétroliers non dépensés estimé à 17 Md LYD), soit par l’émission d’obligations islamiques (sukuk), solution étudiée avec l’appui technique du FMI et de la Banque mondiale.
Par ailleurs, le directeur des réserves de la BCL a de nouveau nié toute pénurie de devises, indiquant que les Libyens se rendant à l’étranger se voyaient allouer leurs demandes de dollars et que des lettres de crédit étaient ouvertes normalement par les importateurs.
Le ministère des Affaires sociales a annoncé le règlement prochain de 520 M USD d’arriérés d’allocations familiales dont le paiement a été retardé par le manque de liquidités auquel le ministère est confronté depuis mi 2013.

 

Fonds pillés : Le point sur l’avancement des recouvrements
Une réunion de la commission des Finances du CNG et de la Banque centrale a permis de faire un point sur l’avancée du recouvrement des fonds libyens détournés par des responsables du régime Qadhafi et de charger le ministre des Finances de présider un nouveau comité de suivi de ce dossier. Selon un article de presse, ces avoirs seraient chiffrés à 200 Md USD. Deux accords de rapatriement de fonds auraient été trouvés avec la Suisse pour 30 Md USD et la Grande Bretagne pour 10 Md USD. 1 Md USD auraient été identifiés en Afrique du Sud, 37 Md USD aux Etats-Unis, 7.3 Md EUR et 10.5 Md USD en Allemagne, 12 Md GBP et 19.8 Md USD en Grande Bretagne et 3 Md EUR et 4.3 Md USD aux Pays-Bas.

 

Pétrole : premier chargement au départ de Tobrouk ; la production remonte légèrement
Suite à l’accord signé avec les bloqueurs des installations pétrolières de Cyrénaïque, un premier pétrolier a quitté le port de Marsa Al Hariqa (110 000b/j) à Tobrouk avec 1 Mb de brut à bord. La reprise des exportations au départ de Zueitina (70 000b/j) est pour sa part retardée d’un mois en raison de difficultés techniques. Les discussions en vue de la réouverture des terminaux d’Es Sider (340 000b/j) et Ras Lanuf (220 000b/j) connaissent des difficultés et les bloqueurs appellent le gouvernement à tenir ses engagements.
A l’Ouest les blocages des champs de Sharara et El Fil se poursuivent et la production moyenne serait actuellement remontée à 220 000b/j.
Par ailleurs, le ministère du Pétrole et du Gaz a ouvert un bureau à Misrata, qui sera dirigé par M. Hussein El Dharrat. La NOC devrait, elle, lancer des études de faisabilité pour les projets suivants : construction d’une raffinerie de 30 000b/j au Fezzan ; extension de la raffinerie de Zawia (120 000b/j) pour atteindre une capacité de 220 à 300 000b/j ; construction d’une raffinerie de 220 à 300 000b/j à Tobrouk ; développement du complexe pétrochimique de Ras Lanuf ; construction d’un complexe pétrochimique à Benghazi et développement du complexe pétrochimique de Mellitah.
Annoncé la semaine dernière, le projet de mise en place de cartes de crédit de carburant subventionné vise à lutter contre la contrebande de carburant subventionné vers les pays voisins. En effet, la consommation domestique de carburant a augmenté de 15% entre 2012 et 2013, contre une hausse habituelle comprise entre 3 et 7%, la différence étant certainement liée au trafic. Hors les subventions au prix des carburants (1.3 Md LYD/an) grèvent fortement le budget de l’Etat, qui espère économiser 800 M LYD/an par ces mesures.

 

Sécurité : reprise des vols ; nouveaux incidents sécuritaires
Suspension des vols : Lufthansa annonce la suspension de ses vols jusqu’en octobre.
Tripoli : libération de l’adolescente kidnappée il y a une semaine ; poursuite des négociations en vue de la libération de l’ambassadeur de Jordanie et des deux diplomates tunisiens enlevés ; tentative de cambriolage contre la résidence de l’Ambassadeur du Portugal.
Sirte : un accrochage entre Libya Shield et un groupe armé fait un mort.
Benghazi : deux personnes blessées dans l’explosion d’une bombe près d’une caserne des forces spéciales ; tentative d’assassinat contre un membre des forces spéciales.
Derna : assassinat d’un responsable d’Ansar Al Sharia.
Sebha : de nouveaux heurts communautaires font 3 morts.

 

Actualités économiques

La Libye se classe au 144e rang mondial (sur 204) de l’indice OKH de mondialisation
Cet indice reflète le niveau de mondialisation économique, sociale et politique d’un pays.

Réorganisation de la LIA
Le président de la Libyan Investment Authority Abdelmagid Breish a annoncé la réorganisation de la LIA en trois fonds, un fonds pour les générations futures abondé par les revenus pétroliers, un fonds de stabilisation budgétaire et un fonds d’investissement domestique qui sera chargé d’investir dans des projets d’infrastructures en Libye. Les 66 Md USD d’investissements de la LIA seront réorganisés, en commençant par la mise en place d’un portefeuille de 11 Md USD dont la gestion sera sous traitée à des sociétés spécialisées.
Par ailleurs, la LIA pourrait prochainement engager une action en justice contre Palladyne International Asset Management, un hedge fund basé aux Pays Bas accusé d’avoir servi d’outil de blanchiment d’argent pour le régime Al Qadhafi.

GECOL annonce la mise de en place 470 MW de capacité de génération d’ici l’été
GECOL a annoncé la mise en fonctionnement de la première tranche de la centrale Al Khaleej de Sirte (350 MW) de même que l’installation de générateurs mobiles d’une capacité cumulée de 120 MW.

La zone franche de Benghazi pourrait créer 40 000 emplois
Selon le comité en charge du projet de zone franche de Benghazi, ce dernier pourrait, sur 10 ans, attirer 16 Md USD d’investissements directs et permettre la création de 40 000 emplois.

La Libye souhaite développer ses investissements en Jordanie
Selon le président de la Libyan Foreign Bank Mohamed Ben Youssef, la Libye souhaite développer ses intérêts économiques en Jordanie où la LFB détient déjà 16.5% de la Housing Bank, 12.5% de l’Arab Development Bank et 4% de la Jordan Bank. Le montant des investissements libyens à la bourse d’Amman atteindrait 742 M USD, plaçant la Libye au 7e rang des investisseurs étrangers.

Le gouvernement approuve le projet de construction d’une usine de dessalement
Le conseil des ministres a autorisé le ministère des Ressources hydriques à lancer les procédures contractuelles en vue de la construction d’une usine de dessalement de 200 000m3/j à Jafara, dans le Nord-Ouest de la Libye.

Fuite à l’usine chimique d’Abu Kammash
Selon l’association de protection de l’environnement Bado, plusieurs réservoirs de produits chimiques de l’usine d’Abu Kammash de Zouara fuient, faisant craindre une pollution de la zone à l’acide chlorhydrique.

Les résultats de Land’Or en baisse sur le marché libyen
La société tunisienne de fabrication de fromage a enregistré une baisse de 15% de ses ventes au premier trimestre en raison d’une diminution de 44% de ses ventes à l’export vers la Libye, et de 46% vers le Maroc.

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Actualité économique Tunisie

Réunion entre le gouvernement et l’UTICA
Une réunion entre la centrale patronale et le gouvernement a eu lieu le 22 avril, en présence de Mehdi JOMAA, Premier ministre. Il y a été convenu de mettre en place un interlocuteur unique pour les investisseurs en vue de les aider à surmonter leurs difficultés, ainsi que de tenir de telles réunions régulièrement. Plusieurs questions ont par ailleurs été abordées, notamment la modification du guichet unique pour la création d’entreprises –afin de raccourcir le délai de validation d’un projet à 1j – ou encore celle des entreprises en difficulté et des moyens de leur permettre de reprendre leurs activités – dont la nécessité de trancher sur les grands projets. Ont aussi été discutés les moyens de redonner confiance pour favoriser l’investissement privé ainsi que la question du changement de vocation des terrains, afin d’impulser l’investissement dans les zones industrielles et dans les régions.

Le dinar tunisien se déprécie légèrement par rapport à l’euro
Après une nette appréciation de la devise face à l’euro au début de l’année (le taux de change avait alors atteint : 1 EUR = 2,164 TND), le dinar tunisien repart progressivement à la baisse depuis la fin du mois de janvier. La monnaie tunisienne s’est échangée le 23 avril, à son plus bas niveau depuis janvier 2014. Elle repasse au-dessus de la barre des 2,2 dinars pour un euro (1 EUR = 2,203 TND et 1USD = 1,593 TND). L’inversement de la tendance est notamment dû à l’aggravation du déficit commercial qui a atteint 3290,3 MDT au cours du premier trimestre. Les avoirs nets en devises sont estimés à 10 478 Mds DT (4,5 Mds EUR), soit environ 94 jours d’importation.

Début du recensement de la population
L’opération organisée par l’Institut National de la Statistique, devrait durer trois semaines, mobiliser 16 000 enquêteurs et coûter 43 MDT (environ 20 M€). Les résultats préliminaires de l’enquête seront dévoilés en septembre 2014. Elle devrait collecter des données démographiques ainsi que des données sur le logement, les conditions de vie, l’accès à l’emploi et le transport. Ce recensement sera le sixième effectué depuis l’indépendance en 1956, le dernier remontant à 2004.

Relation internationale

Visite de Mehdi JOMAA en France les 28 et 29 avril
A l’invitation de Manuel Valls, le Premier ministre tunisien Mehdi JOMAA se rendra en visite officielle en France les 28 et 29 avril, durant laquelle il doit rencontrer plusieurs responsables du gouvernement. M. JOMAA sera notamment accompagné de Wided BOUCHAMAOUI, présidente de l’UTICA, ainsi que d’une délégation d’hommes d’affaires tunisiens. Des réunions avec le MEDEF sont prévues, ainsi que des rencontres avec des investisseurs et des responsables d’entreprises françaises.

Lancement en Tunisie du TEX-MED Clusters, projet de coopération dans le textile dans le bassin méditerranéen
Le projet TEX-Med, lancé à Monastir, vise à renforcer l’intégration transfrontalière des industries du textile et de l’habillement de l’espace méditerranéen et la coopération entre les différents acteurs du secteur (échange de savoir-faire, compétitivité). Prévu pour 2 ans (2014-2015), il bénéficie d’un financement de 1,7 M€ du programme multilatéral de coopération transfrontalière “Bassin Maritime Méditerranée” (Programme IEVP CTMED de l’UE) et de 0,3 M€ de l’Union industrielle de Partèse (Italie). TEX-Med associe le Centre technique du textile (CETTEX) tunisien, le Pôle de compétitivité Monastir-El Fajja (Mfcpole) et six pays méditerranéens (Espagne, Grèce, Egypte, Italie, Jordanie, Palestine). La première phase du projet, qui aura lieu jusqu’à juin 2014, consiste à évaluer la situation actuelle du secteur du textile et de l’habillement dans les pays partenaires.

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